Budget 2018 – Taxation du cannabis

Le 27 février, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2018 (Budget 2018), lequel proposait de mettre en œuvre le nouveau cadre du droit d’accise sur le cannabis initialement proposé en novembre 2017, qui doit entrer en vigueur lorsque la vente du cannabis à des fins non médicales deviendra légale au Canada. Le droit d’accise sera imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise (Canada)et visera tous les produits du cannabis offerts en vente légale (c.-à-d. le cannabis frais, le cannabis séché, les huiles de cannabis, ainsi que les graines et les semis destinés à la culture à domicile), ce qui comprend, non sans controverse, les produits du cannabis destinés à un usage médical.

Les cultivateurs et fabricants de cannabis seront tenus d’obtenir une licence auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de payer le droit. Selon le Budget 2018, l’ARC commencera à accepter les demandes de licence de cannabis et à émettre des timbres d’accise avant la date de la légalisation. Le droit d’accise s’appliquera au plus élevé des deux taux suivants :

• un taux uniforme imposé sur la quantité de cannabis ou de graines et de semis que contient un produit au moment de l’emballage final (c.-à-d. lorsqu’il se trouve dans un contenant destiné à la vente au détail à un consommateur final);

• un taux ad valorem imposé au moment de la livraison d’un produit à un acheteur (c.-à-d. un distributeur autorisé par la province), qui correspond essentiellement au pourcentage du prix de vente du produit sans tenir compte du taux uniforme.

Le taux uniforme sera imposé selon le principe du dollar le gramme (ou du dollar la graine ou le semis dans le cas de ces derniers) et il sera plus élevé pour le matériel florifère que pour le matériel non florifère. Le droit est payable par le titulaire d’une licence qui emballe le produit pour vente finale au détail et il sera payable au moment de la livraison d’un produit du cannabis à un distributeur autorisé par une province.

Tous les produits du cannabis qui quitteront les locaux d’un titulaire d’une licence et qui entreront sur le marché au détail devront porter un timbre d’accise selon le code de couleur applicable pour le marché provincial ou territorial sur lequel ils seront vendus. Il incombera au titulaire d’une licence de cannabis ayant emballé le produit du cannabis de choisir et d’appliquer le timbre d’accise approprié avant que le produit fasse son entrée sur le marché canadien des marchandises dont les droits ont été acquittés. Les produits dont la concentration de THC n’est pas supérieure à 0,3 % et les produits pharmaceutiques dérivés du cannabis qui possèdent une identification numérique de drogue et qui sont disponibles uniquement sur ordonnance ne seront pas assujettis au droit.

Le Budget 2018 propose également que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique aux produits du cannabis et aux graines et semis de cannabis et que la Loi sur la taxe d’accise (Canada)soit modifiée pour s’assurer que les produits du cannabis ne sont pas exonérés ou détaxés aux termes des exonérations liées aux produits alimentaires de base ou aux produits agricoles.

Aux termes d’une entente intervenue entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants en décembre 2017 relativement à un cadre coordonné de taxation du cannabis durant les deux premières années suivant la légalisation, 75 % des recettes de la taxe combinées provenant du dollar le gramme ou du taux de droit d’accise de 10 % iront aux provinces et aux territoires participants, et le gouvernement fédéral recevra les 25 % restants. À l’heure actuelle, parmi les provinces et les territoires, le Manitoba est la seule province qui ne participe pas. La partie fédérale des recettes du droit d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année pendant les deux premières années suivant la légalisation, et les recettes additionnelles du droit d’accise sur le cannabis seront distribuées aux provinces et territoires participants.

L’entente prévoit également l’application d’un droit d’accise additionnel pour les provinces et les territoires qui acceptent de participer au cadre coordonné, lequel s’appliquera sur la même assiette proportionnellement au taux fédéral. Une province pourra également demander un ajustement au droit d’accise additionnel pour tenir compte des différences entre le taux de taxe de vente appliqué au cannabis dans la province et le taux de taxe de vente générale existant le plus élevé, ou le taux de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée existant le plus élevé, selon le cas. Les propositions qui figurent dans le Budget 2018 sont généralement conformes à l’entente de décembre 2017.

Le tableau qui suit résume les taux combinés proposés en matière de droit d’accise fédéral et provincial ou territorial sur les produits du cannabis :

Le Budget 2018 a annoncé que le cadre du droit d’accise visant la taxation du cannabis devrait être en place lorsque la vente de détail du cannabis à des fins non médicales deviendra légale. Des droits deviendront exigibles des titulaires de licence de cannabis sur tous les produits de cannabis qu’ils auront déjà livrés avant la date de légalisation en vue de la vente au détail éventuelle. À compter de la date de la légalisation du cannabis à des fins non médicales, tous les produits du cannabis livrés par la poste en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) seront assujettis au droit approprié.