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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Mondial | Publication | avril 2024
Insurance companies are uniquely at risk because they process significant amounts of personal information and sensitive insured information in their daily business. It is crucial for businesses in the insurance sector to be up to date and well-informed of the data protection and cybersecurity landscape across the jurisdictions in which they conduct business.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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