Royaume-Uni | Publication | mai 2024
The Prudential Regulation Authority is consulting on rule amendments to increase Financial Services Compensation Scheme coverage on pension scheme buy-outs applying to individuals who have moved abroad. The proposal is to make the changes by the end of the year and the consultation closes on May 30, 2024.
Publication
Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Publication
Dans une publication antérieure, nous faisions part des principales dispositions envisagées par le projet de loi C 58 , lequel vise à interdire aux entreprises de compétence fédérale le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
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