Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017

Le secteur de la réglementation en matière de services financiers est demeuré en pleine activité en 2016. Nous avons préparé cette liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à surveiller alors que nous amorçons 2017.

Nouveau projet de ligne directrice du BSIF : gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise

Le BSIF a publié le nouveau projet de ligne directrice E-23 – Gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise dans les institutions de dépôts, le 21 décembre 2016. Une fois qu’elle sera finalisée, la ligne directrice E-23 s’appliquera aux banques, aux succursales de banques étrangères, aux sociétés de portefeuille bancaire et aux sociétés de fiducie et de prêt fédérales.

La ligne directrice présente les attentes du BSIF à l’égard de la structure de gouvernance relativement à la conception, à l’évaluation, à l’approbation, à l’utilisation et à la modification de modèles internes de gestion du risque. Le BSIF reconnaît que les institutions plus petites et moins complexes pourraient appliquer les mécanismes de contrôle énoncés dans la ligne directrice uniquement dans des secteurs sensiblement pertinents.

Lorsque la ligne directrice sera en vigueur, on s’attend à ce que les institutions financières fédérales (IFF) conçoivent et appliquent des politiques de gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise et créent et maintiennent des répertoires des modèles de gestion du risque qu’elles utilisent actuellement et des modèles qu’elles ont récemment démantelés. Le BSIF a demandé des commentaires sur le projet de ligne directrice d’ici le 28 février 2017.

Nouvelle ligne directrice de CANAFE : PPV et DOI

Le 20 décembre 2016, CANAFE a publié une nouvelle ligne directrice à l’intention des entités financières relativement aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d’une organisation internationale (DOI). Cette ligne directrice porte sur les nouvelles exigences en vertu de la réglementation canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent en lien avec les nationaux politiquement vulnérables (NPV) et les DOI, laquelle ligne directrice entrera en vigueur le 17 juin 2017 (décrite dans notre blogue), ainsi que sur les exigences existantes en lien avec les étrangers politiquement vulnérables (EPV).

Dans cette ligne directrice, CANAFE déclare qu’il ne s’attend pas à ce que les entités réglementées procèdent à une vérification de tous les titulaires de compte existants immédiatement lors de l’entrée en vigueur des nouvelles exigences relatives aux PPV et aux DOI (le 17 juin 2017), mais plutôt, à ce qu’un processus soit établi en vue de faire cette vérification progressivement. Un des problèmes liés aux nouvelles exigences a trait à l’obligation (qui se présente souvent) de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est étroitement associée à une PPV ou à un DOI. Le gouvernement a indiqué que CANAFE fournirait une ligne directrice quant à la signification du terme « personne étroitement associée ». La nouvelle ligne directrice est censée donner cet éclaircissement; toutefois, les institutions pourraient trouver qu’elle n’est pas d’un grand secours à cet égard. La ligne directrice prévoit que le terme « personne étroitement associée » ne vise pas à couvrir l’ensemble des personnes qui sont ou ont été associées à une PPV ou à un DOI. La ligne directrice fournit certains exemples de personnes étroitement associées – dont un partenaire d’affaire, une personne engagée dans une relation romantique avec une PPV ou un DOI, une personne effectuant des opérations financières avec une PPV ou un DOI, une personne siégeant au même conseil d’administration qu’une PPV ou un DOI ou une personne participant à des œuvres caritatives en relation étroite avec une PPV ou un DOI.

Conformément à la ligne directrice, les institutions doivent avoir un moyen de déterminer si une personne associée à une PPV ou à un DOI y est étroitement associée ou non; ce que cela entraîne demeure flou. En lien avec la ligne directrice précédente, cette ligne directrice prévoit (à certains égards inutilement) qu’au nombre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI ou une personne étroitement associée à l’une ou l’autre de ces personnes figurent notamment celles-ci : 1) poser des questions au client; 2) procéder à une recherche de renseignements auprès de sources ouvertes; et 3) consulter une source d’information offerte sur le marché.

Examen des attentes du BSIF auxquelles doivent satisfaire les conseils d’administration des institutions financières fédérales

Le BSIF a récemment annoncé à l’ensemble des institutions financières fédérales (IFF) qu’il s’apprêtait à entreprendre un examen exhaustif des attentes qu’il entretient à l’endroit des conseils d’administration des IFF. Cet examen vise à s’assurer que les conseils d’administration s’acquittent de leur mandat efficacement.

L’avis laisse entendre que dans le cadre de cet examen, le BSIF pourrait accroître ses attentes à l’endroit des conseils d’administration qui sont actuellement énoncées dans sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise ainsi que dans d’autres lignes directrices et lettres de surveillance précises. Les conseils d’administration, plus particulièrement ceux des IFF de plus petite taille, ont dit qu’il peut être difficile parfois de s’y retrouver, compte tenu de la somme des attentes à l’endroit des conseils et des administrateurs. Le BSIF amorcera sa consultation en s’entretenant directement avec certains conseils constituant un échantillon représentatif du secteur. Ces échanges ciblés seront suivis d’une consultation plus large. Quiconque souhaite participer à cet exercice de consultation peut communiquer avec le BSIF au numéro de téléphone indiqué dans l’avis.

Régime de protection des consommateurs en matière financière – modification de la Loi sur les banques

Comme nous l’avons décrit dans notre blogue, le projet de loi C-29 aurait modifié la Loi sur les banques pour y inclure un nouveau régime de protection des consommateurs (une promesse faite pendant bon nombre d’années par des gouvernements fédéraux successifs). Les modifications auraient regroupé de nombreuses dispositions actuelles en matière de protection des consommateurs et auraient ajouté certaines nouvelles exigences. Néanmoins, à la suite des objections soulevées par Québec, les modifications proposées visant à mettre en œuvre le nouveau régime ont été retirées avant que le projet de loi ne soit adopté le 15 décembre 2016.

Les aspects controversés des modifications proposées prévoient que le nouveau cadre a pour objet d’établir un régime complet et exclusif qui aura prépondérance sur les dispositions des lois provinciales de protection des consommateurs. Nous croyons comprendre que les modifications proposées seront examinées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans le but de veiller à ce que ces modifications prévoient des mesures en matière de protection des consommateurs qui sont au moins aussi rigoureuses que les dispositions prévues par la législation québécoise. Après cet examen (et une possible révision), on s’attend à ce que les modifications proposées soient présentées de nouveau en tant que nouveau projet de loi à la Chambre des communes.

L’ACFC s’apprête à mettre à jour le cadre de surveillance et les principes régissant la publication

Le 29 septembre 2016, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié à des fins de consultation un projet de nouveau Cadre de surveillance et un projet de nouveaux Principes régissant la publication de l’ACFC. Il semble que le cadre de surveillance, lorsqu’il sera finalisé, remplacera le cadre de surveillance existant de l’ACFC. Le cadre de surveillance fait ressortir la façon dont l’ACFC supervise et contrôle les entités réglementées quant à leur conformité aux exigences imposées par réglementation. Notons la nouvelle classification de l’ACFC des entités réglementées selon le niveau 1 ou le niveau 2 en fonction de leur risque inhérent relatif de contrevenir à leurs obligations en matière de pratiques commerciales. Les entités de niveau 1 sont celles qui présentent un risque inhérent plus grand en raison principalement de leur modèle d’entreprise ou des produits et des services qu’elles offrent. Les entités de niveau 2 feront l’objet d’une surveillance moins stricte que les entités du niveau 1.

Le nouveau cadre de surveillance sera soutenu par des documents d’orientation additionnels et des procédures internes révisées qui seront élaborés et mis en œuvre progressivement. Dans le projet de nouveaux principes régissant la publication, l’ACFC indique qu’elle divulguera les violations et les manquements commis à l’égard des codes volontaires et des engagements publics. En ce qui concerne les violations, le commissaire de l’ACFC décidera au cas par cas s’il divulgue ou non le nom d’une entité réglementée qui a commis la violation. En ce qui concerne les manquements aux codes volontaires et aux engagements publics, l’ACFC divulguera des renseignements anonymisés au sujet du manquement. La période de consultation est terminée, mais ces documents n’ont pas encore été publiés dans leur forme définitive.

À venir : d’autres modifications des règlements visant les produits de la criminalité

Comme nous l’avons décrit dans notre blogue, plusieurs modifications des règlements pris en application de la législation canadienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent ont été publiées dans leur forme définitive en 2016. Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur le 30 juin 2016, alors que les modifications restantes entreront en vigueur le 17 juin 2017. Un deuxième ensemble de modifications des règlements pris en application de la législation canadienne sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité en lien avec les produits de paiement prépayés, les monnaies virtuelles et les entreprises de services monétaires sans présence physique au Canada devait être publié sous forme de projet à l’automne 2016, mais n’a pas encore été publié.

Révision du cadre fédéral régissant le secteur financier

Le 26 août 2016, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a lancé des consultations afin d’examiner le cadre fédéral régissant le secteur financier. Les lois régissant les institutions financières fédérales comprennent des dispositions de temporarisation qui exigent au gouvernement d’examiner ces lois tous les cinq ans. La date actuelle prévue en vertu de ces dispositions a été prorogée en 2016 de deux ans, soit jusqu’en 2019. L’objectif déclaré de cet examen est de permettre au gouvernement d’évaluer si le cadre actuel soutient la croissance et prépare le secteur efficacement afin d’atteindre les objectifs de la politique déclarés du gouvernement sur les plans de la stabilité, de l’efficience et de l’utilité.

Le document de consultation fournit des renseignements contextuels utiles sur le secteur des services financiers canadiens et des renseignements sur le contexte de la politique et les tendances qui influencent le secteur financier. Au nombre de ces tendances figurent les conditions macroéconomiques au Canada (comme les bas taux d’intérêt et la dette des ménages élevée), la concentration accrue dans le secteur financier, le paysage concurrentiel changeant, l’internationalisation des institutions financières, l’innovation financière et l’émergence des technologies financières. Le document de consultation conclut en posant des questions larges, lesquelles invitent à formuler des commentaires sur les tendances et les difficultés qui influencent le secteur financier, la mesure dans laquelle le cadre actuel établit un bon équilibre relativement aux compromis entre les objectifs de la politique et les mesures à prendre pour renforcer le secteur, promouvoir la croissance économique et s’assurer que le cadre demeure moderne et solide sur le plan technique. La période de consultation a pris fin le 15 novembre 2016.

Le document de consultation indique que le ministère des Finances pourrait rendre publiques certaines ou l’ensemble des réponses reçues ou pourrait fournir un résumé dans ses documents publics et que les commentaires reçus serviront à élaborer un document d’orientation qui sera soumis aux fins de consultation en 2017. Cette consultation ultérieure pourrait mener à un projet de modifications des lois et règlements régissant les institutions financières fédérales.