Impôt minimum de remplacement

Aperçu

L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier. L’IMR touche généralement les particuliers et certaines fiducies qui tirent des revenus de sources avantageuses sur le plan fiscal, comme les gains en capital, les options d’achat d’actions et les dividendes, ou qui sont en mesure de réduire leur impôt autrement payé en ayant recours, entre autres, à des reports de pertes et des crédits d’impôt.

L’IMR est établi en calculant d’abord le montant théorique d’impôt sur le revenu, appelé « revenu  imposable ajusté ». Le revenu imposable ajusté est, dans les faits, un montant de revenu imposable calculé aux termes d’un ensemble de règles « de remplacement » sans l’avantage de certaines déductions et exonérations qui pourraient, par ailleurs, être utilisées pour calculer l’impôt exigible dans l’année. L’« impôt minimum » d’un particulier pour une année donnée est alors calculé en appliquant un taux d’imposition uniforme à l’excédent du revenu imposable ajusté du particulier par rapport à un montant d’exonération fixe, moins certains crédits d’impôt permis aux termes des règles relatives à l’IMR.

Les fiducies assujetties à l’IMR utilisent généralement la même méthode de calcul pour cet impôt, mais elles ne bénéficient pas d’un montant d’exonération. Si l’« impôt minimum » calculé pour une année donnée dépasse le revenu imposable par ailleurs exigible aux termes des règles ordinaires prévues dans la Loi, le particulier ou certaines fiducies seraient tenus de payer la différence à titre d’impôt supplémentaire pour l’année. Le montant d’impôt supplémentaire payé dans une année aux termes des règles relatives à l’IMR peut généralement être déduit de l’impôt exigible dans les sept années d’imposition suivantes, pourvu que le montant d’impôt par ailleurs exigible dans ces années dépasse le montant qui serait un « impôt minimum » applicable dans ces années.

Il importe de noter qu’un équivalent provincial à l’IMR peut également s’appliquer aux particuliers assujettis à l’impôt dans une province du Canada, ce montant étant généralement calculé en pourcentage de l’IMR (le cas échéant) calculé en vertu de la Loi, sous réserve de la législation applicable dans chaque province.

Le Budget 2023 et les avant-projets de loi subséquents publiés en août 2023 (les propositions de 2023) proposaient des changements importants aux règles relatives à l’IMR dans la Loi, notamment :

• une augmentation de 15 % à 20,5% du taux uniforme utilisé dans le calcul de l’IMR,
• un élargissement des divers crédits, déductions et exonérations qui sont exclus du calcul du « revenu imposable ajusté » et de l’« impôt minimum » aux termes des règles de remplacement,
• une augmentation du « montant d’exonération » du revenu imposable ajusté qui est généralement exonéré de l’IMR pour les particuliers, qui passerait du montant actuel de 40 000 $ à environ 173 000 $ en 2024, indexé selon l’inflation.

De façon générale, les modifications proposées présentées dans les propositions de 2023 auraient pour effet d’assujettir davantage à l’IMR les particuliers dont le revenu pour l’année (ajusté) dépasse le seuil d’exonération de 173 000 $ (indexé). En revanche, les propositions de 2023 permettraient également aux particuliers dont le revenu (ajusté) est inférieur à 173 000 $ (ajusté) dans une année donnée de mettre à l’abri de l’IMR un montant plus élevé.  Les montants d’exonération ne s’appliquent pas aux fiducies, c’est-à-dire que les fiducies ayant un revenu imposable seraient, de façon générale, plus exposées à l’IMR aux termes des propositions de 2023.

Pour obtenir une explication détaillée des modifications prévues dans le Budget 2023, reportez-vous à notre résumé du Budget 2023.

Les propositions contenues dans le Budget 2024 au sujet de l’IMR intègrent, dans une large mesure, les propositions de 2023 (qui n’ont pas encore été adoptées) avec certaines autres modifications.

Qui sera touché?

Les modifications proposées aux règles relatives à l’IMR énoncées dans le Budget 2024 toucheront généralement les particuliers canadiens et certains particuliers non résidants ainsi que certaines fiducies qui, pour une année donnée, tirent un revenu de sources avantageuses sur le plan fiscal (comme les gains en capital ou les dividendes) ou qui ont des déductions, des frais importants  ou des crédits réduisant l’impôt payable en vertu des règles ordinaires (comme certains frais d’intérêt ou certaines pertes autres que des pertes en capital d'autres années et des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance). On note également que les modifications proposées pourraient nuire aux organismes de bienfaisance canadiens puisqu’elles sont susceptibles de réduire les avantages fiscaux associés aux dons importants qui leur sont faits.

Principales modifications

Voici quelques-unes des modifications importantes à l’IMR proposées dans le Budget 2024 :

• le montant d’un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance qui peut être reconnu dans le calcul de l’impôt minimal d’un particulier ou de certaines fiducies est augmenté de 50 % aux termes des propositions de 2023 à 80 % (bien qu’il s’agisse tout de même d’une réduction par rapport à la possibilité d’appliquer la totalité d’un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance en vertu des règles qui sont actuellement en vigueur) ;
• la possibilité de déduire certaines prestations d’aide sociale dans le calcul du revenu imposable ajusté, ainsi que la pleine réclamation du crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières (dont le taux de réclamation proposé auparavant s’élevait à seulement 50 % aux termes des propositions de 2023) ;
• l’exonération des fiducies collectives des employés de l’IMR (pour une explication détaillée des règles relatives aux fiducies collectives des employés proposées dans le budget 2024, voir Fiducies collectives des employés) ;
• l’exonération de certaines fiducies de règlement (et fiducies communautaires autochtones, ainsi que des fiducies dont les bénéficiaires sont des groupes autochtones ou d’autres organismes constitués ou exerçant leurs activités au profit de groupes autochtones) de l’application des règles relatives à l’IMR.
  

Le Budget 2024 comprend également plusieurs autres modifications techniques aux règles relatives à l’IMR que ceux et celles qui pourraient être assujettis à l’IMR devront examiner attentivement.

Il est à noter qu’aucun changement n’a été apporté aux modifications contenues dans les propositions de 2023 qui exigeront un taux d’inclusion de 30 % des gains en capital réalisés à l’égard d’un don de titres inscrits à la cote d’une bourse fait à un organisme de bienfaisance canadien.

Il importe en outre de mentionner que l’augmentation des taux d’inclusion des gains en capital proposée dans le Budget 2024 toucherait également l’application de l’IMR et devrait venir réduire le nombre de cas où l’IMR est exigible puisque les taux d’inclusion plus élevés proposés aux termes des « règles ordinaires » pour le calcul du revenu imposable se rapprocheront des taux d’inclusion entiers requis pour les gains en capital aux termes des règles « de remplacement » pour le calcul de l’IMR.

Comment nous pouvons vous aider

Les contribuables qui tirent un revenu imposé à des taux préférentiels ou qui bénéficient de crédits ou de déductions importants dans le calcul de leur revenu en vertu des règles ordinaires devront tenir compte de l’incidence de l’IMR proposé pour déterminer les incidences fiscales d’opérations comme la vente d’immobilisations ou l’exercice d’options d’achat d’actions. Compte tenu de la complexité et de la portée croissantes des règles relatives à l’IMR, il est souvent difficile d’établir où et quand l’IMR peut s’appliquer sans avoir un calcul détaillé du « revenu imposable ajusté » prévu d’un particulier ou d’une fiducie pour une année donnée. C’est avec plaisir que nous aiderons ceux et celles qui pourraient être touchés par ces règles à en comprendre l’application.