Le 27 mars dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié des projets de modification (modifications) dans une publication intitulée « Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement » concernant les cryptoactifs.
Les modifications s’appliquent aux fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis cherchant à investir directement ou indirectement dans des cryptoactifs (fonds de cryptoactifs ouverts). Elles visent à clarifier les normes réglementaires applicables à la conception et à la gestion de tels produits financiers.
Les modifications ne sont pas encore entrées en vigueur, car elles doivent d’abord être soumises au ministre des Finances du Québec aux fins d’approbation. D’autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières envisagent d’adopter des modifications équivalentes dans leur territoire.
Les modifications éclairciront les types de cryptoactifs dont les fonds peuvent faire l’acquisition, les restrictions sur les placements dans les cryptoactifs et les obligations de garde des cryptoactifs détenus pour le compte de fonds de cryptoactifs ouverts. Il est indiqué que ces modifications inscriront dans la réglementation des pratiques déjà applicables, qui émanent principalement du processus d’examen des prospectus ainsi que des dispenses discrétionnaires accordées aux fonds de cryptoactifs ouverts existants.
Voici les projets de modification :
- La définition d’« OPC alternatif » serait modifiée de façon à englober les organismes de placement collectif investissant dans des cryptoactifs.
- Les restrictions sur les placements permettraient uniquement aux OPC alternatifs et aux fonds d’investissement à capital fixe d’acquérir, de vendre, de détenir ou d’utiliser des cryptoactifs directement ainsi que d’effectuer indirectement des placements dans des cryptoactifs par le truchement de dérivés visés.
- Pour investir, les OPC non alternatifs pourraient uniquement passer par :
- soit des OPC alternatifs sous-jacents ou des fonds à capital fixe investissant dans des cryptoactifs;
- soit des dérivés visés dont l’élément sous-jacent est un cryptoactif et qui sont inscrits pour négociation sur une bourse reconnue par une autorité en valeurs mobilières du Canada, sous réserve d’un plafond d’investissement de 10 % de la valeur liquidative du fonds.
- Seuls les cryptoactifs fongibles qui sont inscrits à la cote d’une bourse reconnue ou qui sont l’élément sous-jacent d’un dérivé visé inscrit à la cote d’une pareille bourse pourraient être négociés par des OPC. Le Bitcoin et l’Ether font partie de ces cryptoactifs fongibles.
- Les dépositaires et sous-dépositaires de fonds d’investissement devraient détenir des cryptoactifs principalement dans un stockage hors ligne (portefeuille froid) et obtenir, une fois par année, un rapport préparé par un expert-comptable évaluant ses engagements de service et les exigences système, comme un rapport SOC-2 de type 2.
- Les OPC qui détiennent des cryptoactifs seraient autorisés à accepter des cryptoactifs en guise de produit de la souscription à certaines conditions.
- Certaines modifications à l’instruction générale sont proposées, notamment en ce qui a trait à la description de ce qui constitue des « cryptoactifs », à la façon dont les cryptoactifs peuvent être négociés et aux explications concernant la norme de diligence applicable aux dépositaires.
Par ailleurs, il convient de préciser que certains paragraphes qui avaient initialement été publiés aux fins de consultations ne figurent pas dans les modifications, notamment ceux qui mentionnent que les cryptoactifs ne peuvent être utilisés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ainsi que de conventions de mises en pension de titres et de prises en pension de titres. L’interdiction visant les OPC marché monétaire d’investir dans des cryptoactifs a également été abandonnée.
Les modifications constituent les premiers changements mentionnant les cryptoactifs dans le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement. L’AMF a annoncé qu’une consultation publique relativement à un cadre plus large et plus complet pour les fonds de cryptoactifs ouverts est également prévue.
