L’opposition à l’enregistrement d’une marque de commerce se corse avec l’arrivée de l’adjudication des frais au Canada

L’adjudication des frais dans le cadre d’une procédure d’opposition en matière de marque de commerce était attendue depuis longtemps au Canada. Le 1^er avril 2025, le registraire des marques de commerce a publié un énoncé de pratique expliquant en détail la procédure à suivre et les critères à respecter pour l’adjudication des frais dans le cadre des procédures en vertu des articles 11.13, 38 et 45 de la Loi sur les marques de commerce.

Les raisons d’adjuger des frais

Des frais seront adjugés seulement dans certaines situations exceptionnelles qui sont mentionnées dans l’énoncé de pratique : 

• Mauvaise foi : Refus d’une demande au motif qu’elle a été produite de mauvaise foi.
• Demande divisionnaire : Production d’une demande divisionnaire après l’annonce de la demande originale. 
• Annulation tardive d’une audience : Retrait d’une demande d’audience moins de 14 jours avant la date prévue de celle ci. 
• Comportement déraisonnable : Adoption d’un comportement qui entraîne indûment des retards ou des dépenses dans la procédure. 

Néanmoins, le cas du comportement déraisonnable est une catégorie large englobant le maintien d’un motif d’opposition qui n’a aucune chance raisonnable d’être accueilli. 

Demande d’adjudication des frais

Cost consequences are tied to a request for a hearing. A party may request costs within 14 days after a hearing ends or is cancelled, or within 14 days after the end of the period for filing a request for a hearing, if none is requested. If the opposition or application is withdrawn prior to a hearing request, the Registrar does not have authority to order costs. 

Adjudication et exécution 

Le montant des frais sera adjugé en fonction des droits prescrits pour entreprendre la procédure (qui s’élèvent actuellement à 1 085 $ au Canada). Le registraire fournira les motifs de sa décision relative aux frais dans la décision finale de la procédure. Une copie certifiée d’une ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Une telle ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par la Cour fédérale et peut être exécutée comme telle.

Conséquences de l’adjudication des frais

Il est permis de se demander si les conséquences éventuelles de ces frais influeront sur les procédures d’opposition en matière de marques de commerce au Canada. Comparativement aux frais des procédures d’opposition, les frais qui pourraient être adjugés sont bas et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être adjugés sont limitées. La perspective que des frais soient adjugés pourrait avoir un effet dissuasif et empêcher certains comportements déraisonnables, même si la plupart des cas n’y donneront vraisemblablement pas lieu. Néanmoins, la possibilité qu’ils le soient pourrait inciter certaines personnes à présenter une demande à cet effet. 

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