Récents efforts des autorités canadiennes en valeurs mobilières pour favoriser un accès équitable aux données de marché en temps réel

Survol

Les données de marché en temps réel (DMTR) sont des renseignements sur les ordres et les opérations portant sur des titres de capitaux propres qui sont distribués immédiatement après la saisie, la modification ou l’annulation de l’ordre, ou encore l’exécution de l’opération, sur les marchés. L’accès aux DMTR est important pour la bonne marche des marchés financiers, puisque les courtiers et les investisseurs s’y fient pour prendre des décisions de placement éclairées et que les courtiers les utilisent pour les aider à se conformer à leurs obligations réglementaires lorsqu’ils traitent et acheminent des ordres.

Puisque les marchés sont les producteurs exclusifs de DMTR relativement aux titres de capitaux propres négociés par leur intermédiaire, on s’est longtemps inquiété de la fragmentation des renseignements (une inquiétude qui a été dissipée en partie par la réglementation de la distribution consolidée de DMTR destinées à un usage professionnel par l’intermédiaire d’une partie centrale) et des coûts de l’accès aux DMTR dans un marché qui ne favorise pas les prix concurrentiels. 

La tension entre l’importance des DMTR et la capacité des participants des marchés d’y accéder de manière juste et équitable a poussé les autorités en valeurs mobilières à l’échelle mondiale, y compris au Canada, à porter une attention particulière aux droits facturés pour les DMTR dans l’objectif d’assurer un accès équitable aux marchés financiers favorisant une détermination efficiente des cours. Le 18 avril 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 21-334 du personnel des ACVM, Prochaines étapes en vue de faciliter l’accès aux données de marché en temps réel (avis du personnel) à la suite d’un processus de consultation des parties prenantes amorcé lorsque les ACVM ont publié le Document de consultation 21-403 des ACVM, Accès aux données de marché en temps réel le 10 novembre 2022. L’avis du personnel énonce les prochaines mesures que prendront les autorités en valeurs mobilières du Canada pour prendre en compte les préoccupations relatives aux DMTR, notamment :

• la mise en œuvre, par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), d’un régime de transparence rehaussée s’appliquant aux modifications tarifaires proposées relatives aux DMTR pour les marchés qu’elle réglemente;
• la mise sur pied, par les ACVM, d’un comité devant se pencher sur les questions concernant la méthode d’examen des droits relatifs aux données (MEDD), un outil qu’utilisent les autorités en valeurs mobilières pour évaluer les droits facturés aux utilisateurs professionnels pour les DMTR; 
• la mise sur pied, par les ACVM, de comités pour i) se pencher sur les façons dont pourraient être offerts les produits de DMTR consolidées aux investisseurs individuels et à leurs conseillers en vue de remédier davantage à la fragmentation, et ii) présenter des recommandations concernant les termes et les définitions qui devraient être normalisés lorsqu’ils sont utilisés dans des produits et des services de DMTR.

Transparence rehaussée pour les modifications tarifaires relatives aux DMTR

La plupart des marchés au Canada (dont les bourses et les systèmes de négociation parallèles) sont assujettis à un processus pour l’examen et l’approbation des modifications apportées aux règles et aux droits (protocole) qui vise à favoriser la transparence. Le 5 avril 2024, la CVMO a publié un protocole révisé (protocole révisé) (en anglais seulement) visant à créer un régime de transparence rehaussée pour l’examen et l’approbation des modifications tarifaires se rapportant aux DMTR¹. Le protocole révisé est entré en vigueur le 18 avril 2024, date de la publication de l’avis du personnel. Le protocole révisé crée une nouvelle catégorie de modification tarifaire, appelée « modification tarifaire relative aux données de marché en temps réel » (Real-Time Market Data Fee Change) pour les modifications tarifaires proposées relativement aux services de DMTR. 

Le protocole révisé définit le terme « modification tarifaire relative aux données de marché en temps réel » (Real-Time Market Data Fee Change) comme signifiant une modification des droits relatifs à « [traduction] un service qui a une incidence sur l’accès aux renseignements sur les ordres et les opérations qui sont distribués immédiatement après la saisie, la modification ou l’annulation d’un ordre, ou encore l’exécution d’une opération ». Cela comprend notamment les modifications tarifaires visant les droits relatifs aux données de tête du registre (niveau 1) et de profondeur du registre (niveau 2), les droits de distribution, d’affichage et d’utilisation sans affichage ainsi que les droits de connectivité applicables. 

Aux termes du protocole révisé, les marchés assujettis doivent, 30 jours avant la mise en œuvre proposée d’une modification tarifaire relative aux DMTR, soumettre certains renseignements à la CVMO. Dans les deux jours ouvrables suivant la soumission à la CVMO, le marché doit publier la modification tarifaire relative aux DMTR sur son propre site Web. En plus des renseignements qui doivent être fournis actuellement à la CVMO concernant d’autres types de modifications tarifaires (y compris un exposé de la manière dont la modification est conforme aux règles d’accès équitable), le marché qui propose une modification tarifaire relative aux DMTR doit indiquer ce qui suit :

• une description de la méthode utilisée pour établir les droits proposés;
• toute analyse menée pour déterminer comment se comparent les droits proposés aux droits facturés pour des services similaires fournis par d’autres marchés au Canada et à l’échelle internationale;
• les coûts de production du produit ou du service auquel les droits proposés se rapportent, le cas échéant.

Les éléments matériels soumis aux termes du protocole révisé seront publiés sur le site Web de la CVMO pour une période de consultation de 15 jours. Les marchés doivent transmettre les commentaires reçus à la CVMO et, si la CVMO le demande, préparer un résumé des commentaires du public et de leurs réponses à ceux-ci peu après la fin de la période de consultation de 15 jours ouvrables. La CVMO déploiera des efforts pour mener à bien son examen d’une modification tarifaire relative aux DMTR dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de soumission.

Les modifications mises en œuvre par le protocole révisé quant aux modifications tarifaires relatives aux DMTR seront révisées après 18 mois.

Perspectives : Au-delà de la transparence

Les ACVM ont cerné plusieurs domaines pour approfondir leur examen par l’intermédiaire de comités sectoriels, y compris la réévaluation de la méthode d’examen des droits relatifs aux données (MEDD), la résolution plus poussée de la question de la fragmentation au moyen d’une évaluation de l’accès aux DMTR consolidées par les investisseurs individuels et leurs conseillers, et la normalisation des termes et des définitions utilisés dans les ententes relatives aux données consolidées.

À court terme, les ACVM priorisent la consultation à l’égard de l’étude de la MEDD. La MEDD est utilisée depuis 2016 dans le cadre du processus de modification tarifaire et elle aide les autorités réglementaires à évaluer la conformité des marchés aux règles d’accès équitable prévues par le Règlement 21-101 dans le cadre de la facturation de droits d’accès et d’utilisation afférents aux DMTR par les utilisateurs professionnels. Le comité sectoriel a pour mandat de préparer un rapport répondant à au moins cinq questions, y compris la question de savoir si une MEDD devrait être prorogée en tant que moyen utilisé pour évaluer les droits relatifs aux DMTR que les marchés facturent aux utilisateurs professionnels, et la question de savoir si des MEDD différentes devraient s’appliquer aux différents types de marchés. 

Les parties prenantes du secteur souhaitant prendre part à l’étude de la MEDD devraient présenter une demande aux ACVM d’ici le 31 mai 2024.

Les auteurs tiennent à remercier Viktor Hohlacoy, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.