Une occasion perdue : le régime de sanctions économiques du Canada a failli être appliqué

En décembre 2020, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a acquitté Nader Mohamad Kalai d’une accusation portée contre lui en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, puisque la Couronne n’a pas réussi à présenter de preuve. S’il avait été reconnu coupable, M. Kalai aurait pu encourir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Cette cause met en évidence le fait que le Canada veille bel et bien à l’application des sanctions économiques prévues, mais que le respect des procédures d’application voulues est nécessaire pour qu’une condamnation soit obtenue.

Acquitté en raison de l’absence de preuve

Après une enquête de deux ans, M. Kalai a été accusé en mai 2019, en vertu du paragraphe 3.1(c) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, d’avoir transféré 15 millions de livres syriennes (environ 140 000 $) à une société appelée Syrialink Joint Stock Company en novembre 2013 alors qu’il se trouvait au Canada. Mr. Kalai est un résident permanent canadien. 

Soulignons que M. Kalai figurait sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives de l’Union européenne¹ et des États-Unis² depuis le début de 2019 et y avait été inscrit par l’Union européenne au motif qu’il était un « homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie ». M. Kalai n’est pas une personne désignée en vertu du régime canadien, dont la dernière mise à jour concernant la Syrie remonte à mars 2019. 

Selon le paragraphe 3.1(c), il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien (citoyen ou personne morale) à l’étranger, « d’effectuer en Syrie un investissement qui comporte une opération relative à un bien, où qu’il se trouve, détenu par la Syrie, toute personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou en leur nom ».

Dans le cadre de l’enquête, les autorités avaient saisi un certain nombre de documents et de communications découverts à la résidence de M. Kalai et dans son ordinateur personnel. Le procès de M. Kalai, initialement prévu en mai 2020, a été retardé en raison de la pandémie de COVID-19.

Avant le procès, la Cour avait tenu un voir-dire afin de déterminer d’abord si les documents électroniques saisis étaient admissibles en preuve en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, puis si les documents devaient être admis pour la véracité de leur contenu, soit selon la doctrine des documents en possession de l’accusé en matière de ouï-dire ou selon l’« exception raisonnée à la règle du ouï-dire ». La Cour a jugé que les documents étaient admissibles étant donné qu’ils étaient en la possession de M. Kalai, mais qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve pour admettre les documents pour la véracité de leur contenu.

À la suite de cette décision, le 8 décembre 2020, la Couronne a informé la Cour qu’elle n’avait aucune preuve à présenter et a soumis à la Cour que M. Kalai devrait être acquitté. La Cour, en accord, a donc procédé à l’acquittement de M. Kalai. 

Le régime de sanctions du Canada

Instauré en mai 2011, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), fait partie du régime de sanctions économiques plus large du Canada. La LMES et ses règlements d’application visent autant les personnes physiques que morales et prévoit certaines interdictions selon le pays sanctionné. Parmi les pays visés par le régime de sanctions de la LMES se trouvent la Corée du Nord, l’Iran, la Russie, l’Ukraine et le Venezuela. Dernièrement, en 2020, le Canada a instauré des sanctions en vertu de la LMES contre le Bélarus.

Malgré l’étendue du régime de sanctions économiques, il ne s’agirait que de la deuxième fois où une personne physique ou morale est accusée en vertu de la LMES et de ses règlements (la première s’étant conclue par un plaidoyer de culpabilité de la part de Lee Specialties Ltd. en avril 2014, qui a payé une amende de 90 000 $) et la mise en accusation de M. Kalai est la première action de ce genre à atteindre l’étape du procès.

Un certain nombre d’autres lois fédérales prévoient des sanctions, dont la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (y compris sa liste des pays visés) et le Code criminel. Toutefois, bien peu de personnes ou d’organisations ont été accusées ou condamnées en vertu de ces lois. 

Points à retenir

Bien que M. Kalai n’ait pas été reconnu coupable en raison du défaut de la Couronne d’apporter les éléments de preuve nécessaires, sa cause illustre que le Canada est disposé à faire faire appliquer ses sanctions. Même si le Canada semble faire valoir ses régimes de sanctions moins fréquemment que les États-Unis ou l’Union européenne, les Canadiens qui exercent des activités à l’étranger doivent connaître et respecter les interdictions applicables menant à des sanctions économiques étant donné qu’elles seront mises en application. Les citoyens à double nationalité, par exemple les citoyens qui sont et canadiens et américains, doivent aussi savoir qu’ils peuvent être assujettis à plus d’un régime de sanctions. 

Il est crucial de procéder à une vérification diligente exhaustive avant de prendre part à des opérations ou d’entretenir des relations commerciales. En étant proactif et transparent, il pourrait être possible d’obtenir un permis ou un certificat pour procéder à une opération qui aurait été par ailleurs interdite. Les régimes de sanctions évoluent rapidement, il importe donc de se tenir à jour, de bien planifier et de disposer de plans de contingence au cas où des relations actuelles devenaient passibles de sanctions à l’avenir. Il est essentiel de tenir compte de ces questions avant de procéder à une opération afin que votre entreprise respecte en tout temps le régime de sanctions économiques du Canada et évite les atteintes à sa réputation, les amendes pécuniaires ou une peine d’emprisonnement.