Des règles sur la communication d’informations liées au changement climatique et à la durabilité? Se hâter pour mieux attendre

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a récemment publié ses deux premières normes sur la durabilité, l’IFRS S1 et l’IFRS S2, lesquelles portent respectivement sur les obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et les informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Même si les efforts mis de l’avant par l’ISSB dans l’élaboration d’un cadre complet d’informations financières sur la durabilité ont recueilli l’appui général de diverses parties prenantes au Canada, quelques obstacles restent à franchir avant que les normes de l’ISSB ne passent du statut de normes d’application volontaire à celui de normes ayant force de loi au Canada.

Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité

Sous les auspices des Normes d’information financière et de certification Canada, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a été mandaté pour collaborer avec l’ISSB en vue de favoriser l’adoption des normes de cet organisme au Canada. De plus, le CCNID notera tous les enjeux clés dans le contexte canadien et tâchera de favoriser l’harmonisation des normes qu’il proposera avec celles de l’ISSB.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fait savoir qu’elles comptaient prendre part aux échanges et collaborer avec le CCNID dans le cadre de l’analyse des normes de l’ISSB. Même si tout semble indiquer que le CCNID se fondera d’abord sur les normes de l’ISSB pour élaborer ses propres normes, on ignore si, et dans quelle mesure, celles-ci différeront des normes de l’ISSB.

Autorités canadiennes en valeurs mobilières

En octobre 2021, les ACVM ont publié un document de consultation sur le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques (Règlement 51-107). Malgré l’étendue des commentaires reçus du public, le Règlement 51-107 demeure toujours à l’étape de projet. Après la publication des normes de l’ISSB, les ACVM ont diffusé un communiqué de presse affirmant que « le personnel des ACVM entend tenir d’autres consultations dans l’objectif d’adopter des normes d’information fondées sur celles de l’ISSB, sous réserve de toute adaptation au contexte canadien jugée nécessaire et appropriée. Les ACVM feront le point sur cette question dans les mois à venir ». Comme il a été indiqué ci-dessus, les ACVM ont également l’intention de travailler en collaboration avec le CCNID à l’élaboration de normes canadiennes.

Les ACVM pourraient adopter plusieurs approches pour ce faire, comme intégrer, par renvoi ou directement dans une norme pancanadienne, la totalité ou une partie des normes de l’ISSB/du CCNID ou renvoyer aux normes de l’ISSB/du CCNID comme source de référence aux fins de la conformité avec le Règlement 51-107, selon la forme finale que revêtira celui-ci.

Des règles définitives se font aussi attendre de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis en matière d’informations à fournir en lien avec les changements climatiques, bien que tout semble indiquer qu’on assistera à leur publication à l’automne. Les ACVM s’intéresseront sans doute à l’approche qu’adoptera la SEC, car elles voudront s’assurer que les émetteurs canadiens dont les titres sont inscrits à la cote d'une bourse américaine ne sont pas assujettis à des ensembles de règles incompatibles.

Bureau du surintendant des institutions financières

En mars 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques (B-15), qui s’applique aux institutions financières sous réglementation fédérale. Bien que la ligne directrice B-15 ne soit pas forcément incompatible avec les normes de l’ISSB, le BSIF sera sans doute confronté au même choix que les ACVM en ce qui a trait à l’intégration des concepts de l’ISSB et du CCNID à ses règles actuelles, s’il souhaite les adopter sous une forme ou une autre.

Conclusion

Même si, pour l’heure, il n’y a pas d’obligation de communication d’informations conformément aux règles de l’ISSB au Canada, il semble y avoir convergence en ce qui a trait aux normes de l’ISSB et il y a fort à parier que celles-ci formeront un volet de tout régime canadien de communication d’informations sur la durabilité. Les entités qui communiquent des informations sur la durabilité, soit dans le cadre de leurs obligations d’information continue, soit volontairement, auraient tout intérêt à se familiariser avec les normes de l’ISSB.