As commercial activity increasingly intertwines with applications of blockchain technology with participants around the world, courts have had to grapple with the personal jurisdiction implications of such arrangements. Will participants in these blockchain applications based outside the United States find themselves subject to U.S. jurisdiction when disputes arise, based on how they have conducted their activities? Two recent New York federal court decisions examined such questions under traditional personal jurisdiction principles and upheld exercising personal jurisdiction over nonresident defendants.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the full article, Personal jurisdiction in the age of blockchain.
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Le règlement relatif aux préavis est depuis longtemps un outil de gouvernance largement accepté au Canada. En 2012, notre équipe Situations spéciales a opposé avec succès une défense à la première contestation des dispositions relatives aux préavis dans la cause Northern Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc
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Le 30 janvier 2025, Santé Canada a annoncé qu’il accélérait la consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les précurseurs (RP) et à l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
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Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité (stratégie), qui présente en détail le plan mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les organisations canadiennes à se préparer à faire face et à répondre aux menaces actuelles et futures pesant sur la cybersécurité, qui évoluent rapidement et sont de plus en plus complexes.
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