Les autorités en valeurs mobilières publient des directives sur les obligations des émetteurs pour la transmission de documents pendant la grève de Postes Canada

À la suite du déclenchement à 00 h 01 le vendredi 15 novembre d’une grève nationale du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), qui a entraîné l’interruption des activités de Postes Canada partout au pays, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des directives pour recommander, à toutes les parties prenantes tenues de transmettre des documents aux porteurs de titres, de communiquer avec leur autorité en valeurs mobilières locale ou de consulter le site Web de celle-ci pour plus d’information.

Une grève des postes pourrait perturber les activités des émetteurs de plusieurs façons, notamment en les empêchant d’envoyer par la poste des documents aux porteurs de titres selon les exigences des règlements sur les sociétés et les valeurs mobilières. Par exemple :

• Assemblée générale annuelle : les sociétés dont l’exercice prend fin en septembre ou en octobre pourraient être touchées relativement à la remise des états financiers, des rapports de gestion et des documents reliés aux procurations aux porteurs de titres avant leur assemblée générale annuelle;
• Assemblées extraordinaires : les sociétés engagées dans une transaction de fusion et acquisition pourraient ne pas être en mesure de transmettre par la poste les documents reliés aux procurations aux porteurs de titres avant leur assemblée extraordinaire convoquée aux fins d'examen et d'approbation de la transaction; 
• Offres : les initiateurs pourraient ne pas être en mesure de faire d’offre publique d’achat et les sociétés pourraient ne pas être en mesure de faire d’offre publique de rachat, requérant dans les deux cas la transmission d’une note d'information ou d'une circulaire aux porteurs de titres.

ACVM

Les ACVM ont publié des directives recommandant, à toutes les parties prenantes tenues de transmettre des documents à un membre des ACVM ainsi qu’aux porteurs de titres, de communiquer avec leur autorité en valeurs mobilières locale ou de consulter le site Web de celle-ci pour plus d’information sur les obligations de transmission prescrites.

Alberta et Colombie-Britannique

L’Alberta Securities Commission (ASC) et la British Columbia Securities Commission (BCSC) ont des décisions générales permanentes en place pour les dispenses relatives à la transmission des états financiers et de l’information connexe aux porteurs de titres en cas d’interruption du service postal (BC Instrument 51-514 et ASC Blanket Order 51-516). 

L’émetteur peut bénéficier de cette dispense s’il : 

• se conforme à ses exigences de dépôt;
• publie un communiqué indiquant que le document est disponible sur SEDAR+;
• fournit des exemplaires des états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion à chaque porteur de titres qui en fait la demande; 
• envoie par courrier les documents dès la reprise du service postal.

Ces décisions générales prévoient une dispense limitée et ne s’appliquent pas aux documents liés aux procurations et aux notes d'information. Les demandes de dispense individuelles seront étudiées au cas par cas. 

Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié des directives en indiquant ce qui suit :

• elle ne prendra pas de mesures contre les émetteurs qui ne transmettront pas de rapports financiers aux porteurs de titres, s'ils font des efforts raisonnables pour mettre ces rapports à la disposition des porteurs de titres sur demande et envoient par courrier les documents dès la reprise normale du service postal;
• pour les documents d’offre, les documents de sollicitation de procurations et les notes d'information, les émetteurs doivent consulter leurs fournisseurs de services sur d’autres options de transmission et leurs conseillers juridiques afin de déterminer la meilleure façon de se conformer à leurs obligations; 
• pour les demandes de dispense urgentes, la CVMO tentera de les traiter le plus rapidement possible.

Québec

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une décision générale afin d’accorder une dispense de l’obligation de transmission des états financiers et de l’information connexe aux porteurs de titres en cas d’interruption du service postal. Toutefois, cette décision générale ne s’applique pas aux documents liés aux procurations et aux notes d'information.

L’émetteur peut bénéficier de cette dispense s’il : 

• se conforme à ses exigences de dépôt;
• publie un communiqué indiquant que le document est disponible sur SEDAR+;
• fournit des exemplaires des états financiers annuels ou intermédiaires et du rapport de gestion à chaque porteur de titres qui en fait la demande; 
• envoie par courrier les documents dès la reprise du service postal.

L’AMF a également publié un avis indiquant que :

• les émetteurs doivent consulter leurs fournisseurs de services sur les autres options de transmission et leurs conseillers juridiques afin de déterminer la meilleure façon de se conformer à leurs obligations touchant les documents de placement, d’offre publique d’achat et de sollicitation de procurations; 
• pendant la perturbation du service postal régulier, il pourrait être nécessaire de demander une dispense de l’obligation de la transmission des documents aux porteurs de titres et à d’autres parties. Les demandes urgentes seront traitées rapidement.