Voir la vie en vert: Le Bureau de la concurrence tourne son attention sur les nouvelles dispositions législatives touchant les déclarations environnementales et l’écoblanchiment

Lancement de la consultation publique au sujet des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’écoblanchiment 

Le 22 juillet dernier, le Bureau de la concurrence (Bureau) a officiellement ouvert sa consultation publique¹ pour peaufiner ses lignes directrices en matière d’application des nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment en vertu de la Loi sur la concurrence (Loi), qui sont entrées en vigueur le 20 juin 2024 lors de l’adoption du projet de loi C-59².

Le processus de consultation vise à fournir au Bureau la rétroaction du public concernant l’application des deux nouvelles dispositions de la Loi relatives à l’écoblanchiment :

• La première vise les indications environnementales propres à un produit (c.-à-d. les indications au sujet des avantages d’un produit pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements climatiques), qui doivent se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui
  donne les indications :

Le Bureau cherche particulièrement à obtenir des commentaires sur le fardeau de la conformité imposé aux entreprises, les déclarations environnementales courantes, les déclarations susceptibles d’être fondées sur des épreuves inappropriées, les éléments pertinents à prendre en compte pour évaluer les déclarations et toute autre information qui pourrait être pertinente pour les activités d’application de la loi futures du Bureau en vertu de cette disposition.

• La deuxième vise les indications environnementales pour l’ensemble de l’entreprise (c.-à-d. les indications au sujet des avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques), qui doivent se fonder sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale, dont la preuve incombe également personne qui donne les indications :

Le Bureau a demandé des commentaires sur les déclarations couramment faites et sur celles qui sont moins susceptibles d’être fondées sur des éléments corroboratifs appropriés. Le Bureau demande également la rétroaction des parties prenantes concernant quelles « méthodes reconnues à l’échelle internationale » le Bureau devrait prendre en compte pour évaluer si des déclarations sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise se fondent sur des « éléments corroboratifs suffisants et appropriés ». La demande d’une telle rétroaction de la part du secteur confirme qu’il n’y a pas de consensus évident quant à ce que la corroboration conformément à une « méthode reconnue à l’échelle internationale » signifie en pratique et démontre que la frustration et les préoccupations exprimées par le secteur quant à l’ambiguïté dans les nouvelles dispositions de la Loi étaient justifiées.

Le Bureau tiendra compte des commentaires reçus dans l’élaboration de lignes directrices en matière de mise en application à l’égard des déclarations environnementales.

La période de consultation prend fin le 27 septembre 2024. Si vous désirez soumettre des commentaires au Bureau, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre équipe de droit de la concurrence et de droit antitrust dont les coordonnées figurent ci-après.

Le recueil des pratiques commerciales trompeuses – Volume 7

En plus de lancer une consultation publique au sujet des nouvelles dispositions de la Loi relatives à l’écoblanchiment, le Bureau a également publié le nouveau Recueil des pratiques commerciales trompeuses – Volume 7³ (Recueil) le 22 juillet 2024.

Le commissaire a reconnu dans le Recueil que les nouvelles dispositions de la Loi relatives à l’écoblanchiment « ont attiré beaucoup d’attention » et que « les consommateurs et les entreprises veulent comprendre comment et quand le Bureau prendra des mesures en vertu de ces nouveaux articles de la Loi. »

Voici certains faits saillants du Recueil :

• Le Bureau a comme point de vue que la notion d’« écoblanchiment » est générale et comprend les catégories de déclarations suivantes :
  • composition des produits (p. ex. déclarer qu’un produit est fait à partir de papier recyclé à 100 %);
  • processus de production des produits (p. ex. déclarer qu’un produit a été fabriqué avec de l’énergie renouvelable);
  • élimination des produits (p. ex. déclarer qu’un produit est compostable à 100 %);
  • comparaisons (p. ex. déclarer qu’un produit consomme 25 % moins d’eau que son modèle précédent);
  • caractère vague (p. ex. déclarer qu’un produit est écologique);
  • promesses futures (p. ex. déclarer qu’une entreprise atteindra la carboneutralité d’ici une certaine date).
• Le Recueil donne six conseils généraux pour les entreprises qui envisagent de faire des déclarations environnementales, dont plusieurs réitèrent simplement l’approche actuelle du Bureau en matière de mise en application. Par exemple, l’un des conseils est d’« Être honnête, et ne pas tromper ou induire en erreur », qui constitue un principe fondamental, mais ne précise pas vraiment comment les entreprises, en pratique, peuvent s’assurer que leurs déclarations sont corroborées conformément aux normes vagues que stipule le projet de loi C-59.
• Malgré le fait qu’il s’agisse principalement du bon sens, le Recueil offre certaines recommandations concrètes qui pourraient aider les entreprises à évaluer leurs déclarations environnementales dans l’attente de lignes directrices plus officielles en matière d’application, notamment :
  • Faites attention aux déclarations comparatives. Dans le contexte d’une déclaration environnementale, il pourrait s’agir de préciser les années dans le cadre de la comparaison des effets environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise. Par exemple, affirmer « Nous avons réduit les émissions provenant de nos activités de 10 % en 2024, comparativement à nos émissions en 2023 », plutôt que dire simplement « En 2024, nous avons réduit nos émissions de 10 % ».
  • Abstenez-vous d’exagérer les avantages environnementaux. Même si chaque petit geste compte pour l’environnement, selon le Bureau, les entreprises devraient éviter de les annoncer comme s’ils étaient majeurs. 
  • Ne vous fiez pas à un avertissement ou à des énoncés en petits caractères pour corriger une déclaration environnementale trompeuse par ailleurs. Bien que les avertissements puissent offrir une mise en contexte et des renseignements additionnels dans certains formats publicitaires, ils doivent être conformes au message global de l’indication et ne pas le contredire.
  • Laissez tomber les déclarations vagues et accrocheuses – comme de qualifier de façon générale un produit d’« écologique », de « vert » ou de « durable » – en faveur d’énoncés clairs et concrets qui peuvent être plus facilement corroborés.
  • Résistez à l’envie de publier des déclarations ambitieuses concernant le futur. Même si établir publiquement des objectifs n’est pas négatif en soi, le Bureau prévient que de telles déclarations pourraient être considérées comme de l’écoblanchiment si elles ne sont pas soutenues par un plan concret, réaliste et vérifiable. Les entreprises devraient plutôt s’en tenir aux faits et, en plus d’avoir un plan concret, devraient s’assurer que des mesures significatives sont en place pour réaliser le plan.

À retenir

Le Bureau est en train d’élaborer son approche en matière de mise en application à l’égard de l’évaluation et de l’application de la Loi aux déclarations environnementales. Bien que le Bureau ait fait part d’une certaine rétroaction aux parties prenantes grâce au Recueil, il est évident que les entreprises doivent attendre des lignes directrices plus officielles de la part du Bureau pour les aider à comprendre la meilleure marche à suivre pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment. Les entreprises et les associations sectorielles devraient profiter de cette occasion pour façonner l’approche du Bureau en faisant entendre leurs points de vue et en participant aux consultations publiques.

Les auteurs tiennent à remercier Julia Dyke, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.