Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans. La plus récente série de modifications a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. L’effet cumulatif de ces modifications transforme fondamentalement le cadre du droit de la concurrence au Canada et les entreprises devront évaluer de quelle façon leurs pratiques commerciales, fusions, coentreprises et activités publicitaires en seront touchées.
 
Cette plateforme de ressources offre de l’information sur les trois séries de modifications et présente les règles du jeu actuelles du droit de la concurrence canadien, dont :
les nouveaux droits accordés aux parties privées de saisir directement le Tribunal de la concurrence;

• des dispositions renforcées sur l’écoblanchiment;
•  de nouvelles interdictions de conclure des accords de fixation des salaires et de non-débauchage;
• des sanctions accrues pour les questions susceptibles d’examen au civil;
• l’ajout des collaborations entre non-concurrents et d’autres changements touchant les dispositions en matière de collaboration entre concurrents;
• des changements touchant le régime d’examen des fusionnements et les dispositions en matière d’abus de position dominante.