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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
États-Unis | Publication | janvier 2024
Norton Rose Fulbright’s 2024 Annual Litigation Trends Survey indicates that artificial intelligence (AI) poses cyber and intellectual property (IP) risks.
AI is a leading contributor to both cybersecurity exposure and IP vulnerabilities, with roughly half of respondents saying that the increased use of AI technology will grow their exposure in both areas in 2024.
At the same time, the potential downsides may not outweigh the technology’s benefits, as more than a third of respondents support the use of generative AI by their outside counsel.
Download the 2024 Annual Litigation Trends Survey for more details.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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