In this article, the authors review two rules proposed recently by the Consumer Financial Protection Bureau that would restrict the imposition of non-sufficient funds fees and overdraft fees.
Read the full article, "Consumer Financial Protection Bureau's Non-Sufficient Funds and Overdraft Fees Proposals: What Financial Institutions Should Know," in The Banking Law Journal.
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Le gouvernement du Canada présentait dernièrement le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada (Loi), afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles ci.
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La technologie entourant l’IA a évolué rapidement au cours de la dernière décennie, progressant à pas de géants depuis l’arrivée des grands modèles de langage incorporant l’IA conversationnelle, comme ChatGPT.
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In a recent update, we announced the publication of two draft regulations in the <I>Gazette officielle du Québec </I>concerning the <I>Act respecting health and social services information</i> (the <i>Act</i>).
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