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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Canada | Publication | janvier 2020
Le Canada est une destination de choix pour les sociétés étrangères et les investisseurs attirés par l’abondance de nos ressources naturelles, nos régimes politiques et financiers stables et solides et nos infrastructures de premier ordre. Bien que le Canada soit une économie ouverte, favorable à l’investissement étranger, il existe des enjeux dont les sociétés et les investisseurs doivent tenir compte au moment de faire des affaires au Canada, dont nos deux régimes juridiques (droit civil et common law) et la division du pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux.
Le Canada est un État fédéral composé de 10 provinces et de 3 territoires, chacun ayant son propre gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 divise le pouvoir législatif entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Le gouvernement fédéral a une compétence exclusive à l’égard des questions d’intérêt national, comme la réglementation des échanges et du commerce interprovinciaux et internationaux, la faillite et l’insolvabilité, les affaires étrangères et le droit criminel. Le gouvernement fédéral a également compétence à l’égard des territoires; toutefois, les gouvernements des territoires exercent leur pouvoir à l’égard de plusieurs programmes gouvernementaux locaux.
Les gouvernements provinciaux exercent un pouvoir législatif dans des domaines comme le droit de propriété et les droits civils à l’échelle provinciale, l’éducation et toutes les questions de nature locale ou privée.
Toutes les provinces et tous les territoires du Canada sont régis par la common law, à l’exception du Québec, qui est régi par le droit civil. Les tribunaux de common law appliquent une combinaison de lois et de common law, tandis que les tribunaux du Québec appliquent le Code civil ainsi que les lois fédérales et provinciales.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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