Survol

Le budget fédéral de 2022 renfermait un engagement à introduire les fiducies collectives des employés (FCE) au Canada afin de faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés et la propriété d’entreprises canadiennes par les employés. Le budget fédéral canadien de 2023 comprenait des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi de l’impôt) relativement aux FCE, lesquelles modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Bien que le projet de loi impose plusieurs restrictions à la structure et aux activités d’une FCE, une FCE peut offrir une manière fiscalement efficiente de structurer la vente d’une entreprise active aux employés dans les bonnes circonstances. 

Qui sera touché?

L’introduction des FCE touchera les propriétaires d’entreprise, particulièrement les propriétaires de petites et de moyennes entreprises, ainsi que leurs employés. Les FCE offrent aux propriétaires d’entreprise une option additionnelle à envisager dans le cadre de la planification de la relève à l’égard de leur entreprise et rendent plus facile pour les employés de devenir propriétaires de l’entreprise de manière fiscalement efficiente.

Principales caractéristiques

En matière d’allégement fiscal, les FCE offriront principalement ce qui suit :

i) la provision pour gains en capital est prolongée à 10 ans (plutôt que cinq ans) pour les ventes d’actions d’une entreprise admissible à une FCE, de manière à ce que seule une tranche de 10 % du gain à l’égard du produit différé doit être comptabilisée dans le revenu chaque année;

ii) une FCE n’est pas assujettie à la règle de disposition réputée au terme de 21 ans de la Loi de l’impôt applicable à la plupart des fiducies; et

iii) une FCE peut financer un achat de l’entreprise admissible au moyen de fonds empruntés à l’entreprise admissible elle-même, et peut rembourser ce prêt sur 15 ans sans incidences fiscales défavorables (contrairement à l’obligation générale de remboursement sur deux ans pour les particuliers et certaines autres fiducies).

Parmi les autres exigences, une FCE doit être une fiducie résidant au Canada (c.-à-d. que la gestion centrale et le contrôle de la FCE doivent se situer au Canada) et la FCE doit se limiter à deux objectifs, soit i) la détention d’actions de l’entreprise admissible (directement ou indirectement) pour les employés bénéficiaires de la FCE; et ii) le versement de distributions à partir de la FCE aux employés admissibles en fonction de la durée de service, de la rémunération et du nombre d’heures travaillées des employés.

Les bénéficiaires de la FCE doivent être des employés admissibles (c.-à-d. tous les employés autres que les employés qui détiennent ou ont détenu un important intérêt économique dans l’entreprise, les employés qui sont en période de probation, le vendeur de l’entreprise et toute personne liée au vendeur). Les FCE ne seront pas autorisées à attribuer des actions à des bénéficiaires particuliers.

Les FCE doivent également détenir une participation majoritaire dans les actions d’au moins une « entreprise admissible », et la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une FCE doivent être les actions d’une entreprise admissible. Il est proposé qu’une « entreprise admissible » soit définie comme étant une société :

i) qui est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des actifs qu’elle détient est attribuable à des actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada, et qui n’exerce pas ses activités en tant que membre d’une société de personnes;

ii) dont au plus 40 % des administrateurs sont des particuliers qui, immédiatement avant le moment où la FCE a acquis le contrôle de la société, étaient propriétaires, directement ou indirectement, collectivement avec certaines personnes liées ou affiliées à l’administrateur, de 50 % ou plus des actions du capital-actions ou de la dette; et 

iii) qui n’a pas de lien de dépendance avec une personne ou une société de personnes qui était propriétaire de 50 % ou plus de la juste valeur marchande du capital-actions ou de la dette de la société immédiatement avant le moment où la FCE a acquis le contrôle de la société et qui n’est pas affiliée à une telle personne ou société de personnes.

Les restrictions additionnelles en matière de gouvernance imposées à une FCE comprennent des exigences voulant que les fiduciaires soient des particuliers résidents canadiens ou une société de fiducie inscrite résidant au Canada et soient élus par les bénéficiaires pour une période d’au plus cinq ans, et que le vendeur de l’entreprise et les personnes qui lui sont liées ou affiliées ne peuvent ensemble représenter plus de 40 % des fiduciaires ou des administrateurs du conseil d’administration d’une société agissant à titre de fiduciaire de la FCE.

Comment nous pouvons vous aider

L’introduction des FCE constitue une occasion intéressante pour les propriétaires d’entreprise d’envisager le transfert de la propriété d’entreprises canadiennes aux employés d’une manière fiscalement efficience tout en encourageant le maintien en poste des employés et en créant une manière efficiente sur le plan fiscal pour les employés de devenir actionnaires et de faire croître leur propre patrimoine au fil du temps. La conformité aux règles entourant les FCE proposées exigera une planification et une préparation minutieuses des documents relatifs à la FCE connexe ainsi que le respect des exigences pertinentes en matière de fiscalité, de fiducie et d’emploi. Norton Rose Fulbright peut vous aider à évaluer si une FCE pourrait convenir à votre entreprise et à votre groupe d’employés.

Domaine de pratique: