Survol

Depuis plus de 30 ans, l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique la RGAE en tant que règle globale pour supprimer des avantages fiscaux obtenus par des contribuables en vertu de la LIR au moyen de ce qu’elle jugeait comme étant des opérations d’évitement fiscal abusives. Il s’agit d’une exception au principe primordial voulant que les contribuables soient habilités à organiser leurs affaires de manière à minimiser l’impôt.

La RGAE s’applique lorsqu’un contribuable a obtenu un « avantage fiscal » au moyen d’une « opération d’évitement » ou d’une série d’opérations comportant une « opération d’évitement » si elle donne lieu à un « abus » de la LIR. Le fardeau de démontrer l’existence d’un abus de la LIR revient à l’ARC. 

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le ministère des Finances avait annoncé son intention de moderniser la RGAE et un document de consultation exposant en détail les modifications proposées a par la suite été publié.

À la suite de cette consultation, le ministère des Finances a proposé d’apporter d’importants changements à la RGAE. Ces changements proposés sont maintenant reflétés dans les modifications mises de l’avant par le budget 2023. Le ministère des Finances tient une consultation jusqu’au 31 mai 2023, après quoi il a l’intention de publier des propositions législatives révisées et d’annoncer le moment où les modifications entreront en vigueur.

Qui sera touché?

Ces mesures toucheront tous les contribuables résidant au Canada (sociétés ouvertes et fermées, fiducies et particuliers), ainsi que les contribuables qui ne sont pas des résidents canadiens, mais qui effectuent des opérations au Canada donnant lieu à des avantages fiscaux au Canada ou en vertu d’une convention fiscale entre le Canada et un autre pays.

Principales caractéristiques

Préambule

Le préambule reconnaîtrait que l’intention de la RGAE est de trouver un équilibre entre le besoin de certitude des contribuables dans la planification de leurs affaires et la responsabilité du gouvernement de protéger l’assiette fiscale et l’équité du régime fiscal. Le préambule mentionnerait également que la RGAE s’applique, indépendamment du fait que la stratégie de planification fiscale utilisée pour obtenir l’avantage fiscal ait été prévue ou non.

Opération d’évitement

Une opération n’est pas une « opération d’évitement » – et n’est par conséquent pas assujettie à la RGAE – s’il « est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables – autres que l’obtention d’un avantage fiscal ». 

Ce critère de l’« objet principal » existe parce que la RGAE, telle qu’elle était prévue, ne visait pas à nuire aux opérations entreprises pour des raisons commerciales ou financières, ou fondées sur d’autres considérations telles que les relations familiales ou la mise à l’abri des créanciers.

Le budget 2023 propose de modifier le paragraphe 245(3) afin de réduire le seuil d’un critère de l’« objet principal » à un critère de l’« un des objets principaux ».

Substance économique

Le budget 2023 propose l’ajout d’une règle relative à la « substance économique » servant à établir s’il y a eu un « abus ». 

Le paragraphe 245(4.1) prévoirait que lorsqu’une opération d’évitement manque considérablement de substance économique, il en ressortirait normalement un abus. Les facteurs utilisés dans le cadre de cette analyse comprendraient, par exemple, i) la question de savoir si la totalité ou la presque totalité de la possibilité pour le contribuable de réaliser des gains ou des bénéfices et de subir des pertes reste inchangée, ii) la question de savoir si la valeur de l’avantage fiscal escomptée dépassait le rendement économique non fiscal escompté et iii) la question de savoir si la totalité, ou la presque totalité, de l’objet d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations était d’obtenir l’avantage fiscal.

Pénalité

Le paragraphe 245(5.1) prévoirait une pénalité égale à 25 % du montant de l’avantage fiscal si une opération est assujettie à la RGAE. Lorsque l’avantage fiscal comporte un attribut fiscal qui n’a pas encore servi à réduire l’impôt, le montant de l’avantage fiscal serait considéré comme nul. La pénalité pourrait être évitée en cas de divulgation de l’opération à l’ARC conformément aux règles de divulgation obligatoire proposées. 

Période de nouvelle cotisation

Le budget 2023 propose de prolonger la période normale de nouvelle cotisation prévue au paragraphe 152(4) de trois ans relativement aux cotisations liées à la RGAE, sauf si l’opération avait été divulguée à l’ARC.

Comment nous pouvons vous aider

Notre équipe d’avocats expérimentés en différends fiscaux s’est occupée d’un nombre considérable d’affaires relatives à la RGAE au fil des années, sur le plan administratif tant que judiciaire. À la lumière des incertitudes soulevées par le budget 2023 quant à l’application prospective de la RGAE, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe. 

Domaine de pratique: