La PI dans la mire : Le Canada légifère sur l’utilisation des inventions pendant la pandémie

Ce que vous devez savoir

En vertu du projet de loi C-13, les Canadiens et entreprises canadiennes pourront désormais bénéficier de mesures d’urgence.

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 25 mars et apporte des modifications à plus de 15 lois, notamment la Loi sur les brevets.

L’article 19.4 prévoit que le commissaire devra accorder une licence au gouvernement du Canada, ainsi qu’à toute personne précisée par celui-ci, à l’égard de toute invention brevetée lorsque cette mesure sera jugée nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.

Dans les circonstances actuelles, le gouvernement du Canada pourra bénéficier des innovations qui peuvent aider à combattre la propagation de la COVID-19 et faire parvenir rapidement ces nouvelles technologies, comme de nouveaux masques respiratoires, aux travailleurs de la santé. Cette autorisation d’utiliser les inventions, lorsqu’elle sera accordée, ne constituera pas une violation d’un brevet ou d’un dessin industriel enregistré. Toutefois, le gouvernement devra verser une rémunération adéquate en l’espèce aux propriétaires de la propriété intellectuelle.

On peut se demander pourquoi, en cette période de crise, le gouvernement a mis en œuvre une telle modification. On peut présumer que certaines inventions ont déjà été ciblées en vue d’utilisation. Nous vous tiendrons au courant.

L’infrastructure technologique de notre cabinet permet à nos professionnels et à notre personnel de travailler à distance pendant une période prolongée. Nous continuerons donc de respecter les délais initiaux de l’OPIC selon les directives de nos clients. Toutefois, la prolongation offre un filet de sécurité aux clients pour les aider à gérer cette situation sans précédent.

Pour de plus amples renseignements sur les conséquences juridiques de la COVID-19, vous pouvez consulter notre centre d’information sur la COVID-19. À titre de cabinet d’avocats mondial à services complets ayant des bureaux partout au Canada, Norton Rose Fulbright surveille étroitement l’évolution de la situation dans un certain nombre de domaines de pratique, notamment le droit de l’emploi et du travail, les services-conseils-risques, le droit bancaire et le financement, le droit des sociétés, les fusions et acquisitions et les valeurs mobilières et la résolution de différends et les litiges, ainsi que dans un éventail de secteurs, notamment l’énergie, les infrastructures, les mines et les matières premières, les institutions financières, les sciences de la vie et les soins de santé, la technologie et l’innovation et le transport.