Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en œuvre progressive des exigences réglementaires

Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier et entrera en vigueur le 1^er novembre 2021¹. Sa mise en œuvre se fera toutefois par phases, la dernière étant prévue le 1^er janvier 2023. Ce Règlement est, pour le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), un outil de lutte contre les déversements illégaux de sols contaminés, lesquels causent des dommages tant à l’environnement qu’à l’industrie de la gestion des sols contaminés. En effet, il est estimé que de 10 % à 25 % des sols contaminés qui sont excavés au Québec ne sont pas disposés dans des lieux autorisés par le MELCC².

Objet et champ d’application

Le Règlement vise à assurer la traçabilité des sols contaminés excavés par le recours obligatoire à un système informatique de traçabilité prévu par le MELCC, soit Traces Québec³.

Le Règlement s’applique aux sols excavés contaminés par des activités anthropiques (incluant les sédiments), et ce, peu importe leur degré de contamination⁴. Sont toutefois exclus les sols contaminés excavés qui sont transportés jusqu’à ou par un aéronef⁵. Le Règlement s’applique, règle générale, à compter du moment où les sols contaminés excavés quittent leur terrain d’origine. Toutefois, dans certains cas prévus à l’article 3, les obligations relatives à la traçabilité débuteront à un moment différent, soit : i) pour les sols visés par les articles 8⁶, 9⁷ ou 10⁸ du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés⁹, à compter du moment où ces sols ne sont plus visés par ces articles ou les conditions qui y sont prévues ne sont plus respectées¹⁰ ou à compter du moment où ces sols sont transportés pour être déchargés dans un lieu autre que leur terrain d’origine; ii) pour les sols transportés à partir de leur terrain d’origine jusqu’à une installation de traitement destinée exclusivement à leur traitement et exploitée conformément à une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)¹¹, à compter du moment où ces sols sont transportés à partir de cette installation pour être déchargés dans un lieu autre que leur terrain d’origine.

Responsabilités des différents intervenants

Tel qu’indiqué précédemment, la traçabilité des sols contaminés excavés se fera au moyen d’un système informatique, soit Traces Québec, où les différents intervenants devront d’abord s’inscrire puis consigner les informations prévues au Règlement dans un bordereau de suivi afin de suivre les mouvements des sols de leur terrain d’origine (ou à partir du moment prévu à l’article 3 du Règlement pour les cas prévus à cet article) jusqu’au lieu récepteur final. 

Le déroulement typique prévu est le suivant. Le propriétaire des sols contaminés excavés, le maître d’ouvrage de travaux d’excavation de sols contaminés sur une infrastructure linéaire ou le responsable d’un rejet de matières dangereuses, selon le cas, s’inscrit dans le système informatique si la quantité des sols à transporter est supérieure à 200 tonnes métriques¹².

Le propriétaire des sols, le maître d’ouvrage ou le responsable du rejet sélectionne un lieu récepteur dans le système informatique, lequel devra être autorisé à recevoir les sols en fonction de la nature et du degré de contamination de ces sols¹³, et remplit un bordereau de suivi pour tout transport de sols contaminés avant que ces sols ne puissent quitter leur terrain d’origine. Les renseignements à consigner dans le bordereau de suivi sont prévus au Règlement¹⁴ et incluent notamment la désignation du terrain d’origine, le nom et l’adresse du transporteur des sols, le nom du conducteur et le numéro d’immatriculation du véhicule servant au transport des sols, les valeurs de concentration des contaminants et les catégories de contaminants (sauf si les sols ont été excavés suivant un rejet de matières dangereuses ou découverts de manière fortuite¹⁵), la quantité de sols à transporter ainsi que la date du transport et l’heure à laquelle le transporteur a quitté le terrain d’origine. 

Le propriétaire des sols, le maître d’ouvrage ou le responsable du rejet doit, avant le premier transport des sols contaminés excavés, transmettre un avis au MELCC indiquant la quantité totale estimée de sols à transporter¹⁶.

Lorsque la quantité totale estimée de sols à transporter est supérieure à 200 tonnes métriques, le propriétaire des sols, le maître d’ouvrage ou le responsable du rejet doit fournir au MELCC, dans les 15 jours suivant le dernier transport des sols, une attestation que la totalité des sols excavés a bien fait l’objet d’un bordereau de suivi¹⁷. La personne habilitée à donner une telle attestation ne doit pas avoir rempli les bordereaux de suivi ou y avoir été tenue¹⁸ ni avoir été la personne qui excave les sols ou l’une de ses employés et doit 1) être membre d’un ordre professionnel et posséder au moins trois années d’expérience dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains ou 2) être titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires dans une discipline scientifique et posséder au moins cinq années d’expérience dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains .¹⁹.

Les obligations qui incombent au propriétaire des sols, au maître d’ouvrage ou au responsable du rejet sont modulées dans les cas où les sols contaminés excavés sont déchargés à l’extérieur du Québec ou s’ils sont déchargés sur un bateau ou un train²⁰.

À noter que le propriétaire des sols, le maître d’ouvrage ou le responsable du rejet peut autoriser une personne à remplir à sa place toute obligation du règlement qui doit être remplie au moyen du système informatique²¹ .

Pour ce qui est du transporteur des sols, les obligations prévues au Règlement ne s’appliqueront à lui qu’à compter du 1^er janvier 2023²². Si la quantité de sols à transporter est supérieure à 200 tonnes métriques, le transporteur des sols devra s’inscrire dans le système informatique²³, inscrire sur le bordereau de suivi que les sols contaminés excavés ont bien été chargés dans le véhicule utilisé pour leur transport ainsi que le numéro de téléphone de l’appareil utilisé pour permettre la transmission au système informatique, pendant toute la durée du transport des sols, de leur position géographique24.

Des obligations particulières incombent également au responsable du lieu récepteur des sols contaminés excavés, en plus de son inscription dans le système informatique²⁵. Ainsi, lorsqu’il est prévu que plus de 200 tonnes métriques soient transportées, le responsable du lieu récepteur doit avoir fourni au MELCC une confirmation du fait qu’il a convenu avec le propriétaire des sols, le maître d’ouvrage ou le responsable du rejet, selon le cas, que les sols pouvaient être déchargés dans le lieu récepteur, et ce, avant que les sols ne puissent quitter leur terrain d’origine²⁶. Le responsable du lieu récepteur est aussi tenu d’inscrire sur le bordereau de suivi certains renseignements, dont le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport des sols contaminés, la date et l’heure auxquelles le transporteur est arrivé au lieu récepteur et si les sols seront valorisés ou éliminés, lorsque ces deux options sont offertes au lieu récepteur²⁷.

Frais exigibles 

Le Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés²⁸ a été publié à la Gazette officielle du Québec le 6 octobre 2021 et entrera également en vigueur le 1^er novembre 2021. Ce règlement prévoit que des frais de 2 $²⁹ par tonne métrique de sols sont exigibles du propriétaire des sols, du maître d’ouvrage ou du responsable du rejet³⁰ pour toute quantité de sols contaminés transportés à partir de leur terrain d’origine³¹. Toutefois, pour les cas prévus à l’article 3 du Règlement, les frais sont exigibles à partir du moment où les sols contaminés excavés sont transportés à partir d’un lieu récepteur³² et sont exigibles du responsable de ce lieu³³. Les frais doivent être payés en totalité dans les 30 jours suivant la notification par le MELCC d’un avis de réclamation³⁴.

Mise en œuvre progressive

La mise en œuvre du Règlement et du Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés se fera en trois phases³⁵. La première phase est prévue à compter de l’entrée en vigueur des deux règlements le 1^er novembre 2021 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2021 : les deux règlements s’appliqueront uniquement au transport, à partir du terrain d’origine, d’une quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 5 000 tonnes métriques, excavés dans le cadre de travaux ayant débuté le ou après le 1^er novembre 2021. 

La deuxième phase débutera le 1^er janvier 2022 et les deux règlements s’appliqueront alors au transport d’une quantité de sols contaminés égale ou supérieure à 1 000 tonnes métriques, à partir du terrain d’origine ou d’un lieu récepteur, à moins que les sols ne soient visés par un contrat de gré à gré conclu le ou avant le 7 juillet 2021 (soit la date d’édiction du Règlement) ou que les sols ne soient visés par un contrat conclu à la suite d’un appel d’offres public ou du secteur privé dont l’avis a été publié le ou avant le 7 juillet 2021. 

La dernière phase, qui commencera le 1^er janvier 2023, prévoit que les deux règlements s’appliqueront à tous les transports de sols contaminés excavés effectués à cette date ou après celle-ci, peu importe la date à laquelle les travaux d’excavation de ces sols auront débuté. Les dispositions du Règlement applicables au transporteur de sols s’appliqueront également à compter du 1^er janvier 2023.