Survol

L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal qui accorde moins de déductions, d'exonérations et de crédits d'impôt que les règles ordinaires de l'impôt sur le revenu.  À l'heure actuelle, il applique un taux d'imposition forfaitaire de 15 %, avec une exonération standard de 40 000 $.  L'IMR a été conçu pour que les particuliers à revenu élevé paient un montant minimal d'impôt même lorsqu'ils tirent un revenu de sources faisant l’objet d’incitatifs fiscaux et d’un traitement préférentiel ou qu’ils bénéficient de certains crédits et déductions.  Le contribuable doit payer le montant le plus élevé entre l’IMR calculé sur le « revenu imposable modifié » et l’impôt sur le revenu calculé selon les règles ordinaires.  Le budget 2023 propose d'importantes modifications au régime d'IMR existant.

Qui sera touché?

Les règles sur l'IMR proposées toucheront les particuliers canadiens et non-résidents qui reçoivent une partie importante de leur revenu de sources avantageuses sur le plan fiscal (comme les gains en capital) ou qui ont des déductions ou des frais importants réduisant l’impôt payable en vertu des règles ordinaires (comme certains frais d’intérêt ou certaines pertes autres que des pertes en capital d'autres années).  

Principaux changements

Voici quelques-unes des modifications importantes proposées au calcul du revenu imposable modifié aux fins de l'IMR :  

Gains en capital Inclus à 100 %
Avantages liés aux options d’achat d’actions des employés Inclus à 100 %
Pertes en capital d’autres années et pertes au titre d’un placement d’entreprise  Déductibles à 50 %
Gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse  Inclus à 30 %
Frais d’intérêts et frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens Déductibles à 50 %
Pertes comme commanditaire d’autres années Déductibles à 50 %
Pertes autres que des pertes en capital d’autres années Déductibles à 50 %
La plupart des crédits non remboursables  Déductibles à 50 %
Dividendes Valeur au comptant reçue incluse; crédit d'impôt pour dividendes refusé 

 

L’exonération de base passera de 40 000 $ à un montant prévu de 173 000 $ pour l’année d’imposition 2024 et sera indexée en fonction de l’inflation.  Le taux de l’IMR sera porté de 15 % du revenu imposable modifié à 20,5 %.  Lorsque l’IMR sera exigible, l’impôt supplémentaire en sus de l’impôt sur le revenu ordinaire autrement payable continuera de pouvoir être reporté prospectivement pendant sept ans et pourra être crédité sur l’impôt sur le revenu ordinaire payable, dans la mesure où celui-ci dépasse l’IMR au cours de ces années.  

Ces règles s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent après 2023.

Comment nous pouvons vous aider

Les contribuables qui reçoivent un revenu imposé à des taux préférentiels ou qui bénéficient de crédits ou de déductions importants dans le calcul de leur revenu en vertu des règles ordinaires devront tenir compte de l’incidence de l’IMR proposé pour déterminer les incidences fiscales d’opérations comme la vente d’immobilisations ou l’exercice d’options d’achat d’actions.  Notre équipe d’avocats fiscalistes peut aider les contribuables à comprendre et prévoir l’incidence de ces nouvelles règles.

Domaine de pratique: