Transports Canada crée un nouveau registre obligatoire pour les sites de marchandises dangereuses

Le gouvernement du Canada crée une nouvelle base de données d’enregistrement sur le transport des marchandises dangereuses et exigera que les personnes qui exercent des activités d’importation, de présentation au transport, de manutention ou de transport des marchandises dangereuses au Canada s’y inscrivent et y inscrivent les sites où ces activités sont exercées. Les personnes inscrites devront fournir des renseignements administratifs sur elles mêmes ainsi que sur les opérations et les marchandises dangereuses des sites où des activités d’importation, de présentation au transport, de manutention et de transport de marchandises dangereuses sont exercées (appelés sites de TMD). Selon les estimations, le Canada compterait de 42 000 à 82 000 sites de TMD.

Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (base de données d’enregistrement) (appelé Règlement) proposé sera sous la responsabilité de Transports Canada.

Inspections et application du Règlement accrues

Actuellement, Transports Canada ne sait pas exactement qui exerce des activités liées au transport des marchandises dangereuses au Canada ni la nature exacte et la quantité des marchandises dangereuses visées par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses fédéral. Transports Canada a constaté qu’entre 2009 et 2021, environ 2 500 incidents déclarables dans des sites de TMD lui avaient été signalés, mais que 84 seulement étaient survenus dans des sites connus de Transports Canada. Autrement dit, 96,6 % de ces incidents signalés s’étaient produits dans des sites inconnus de Transports Canada qui, par conséquent, n’avaient jamais été inspectés par Transports Canada.

Transports Canada croit que le manque de renseignements sur les sites de TMD présente un risque potentiel pour la sécurité publique. Le fait de disposer de renseignements sur ces sites, par exemple connaître leur emplacement, leurs caractéristiques, la densité de la population à proximité et les risques potentiels que posent les marchandises dangereuses en cas d’incident, aidera Transports Canada à mener des inspections et à augmenter la fréquence de celles ci.

Sites de TMD

Un site de TMD est un lieu où des marchandises dangereuses sont importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées, sans inclure les moyens de transport, comme les camions, les trains ou les navires. Là où un bâtiment ou un local se situe dans une installation plus grande comme un aéroport ou un port, le site de TMD serait le bâtiment ou le local en question et non l’installation plus grande.

Dans le cas d’une installation maritime, comme un port, un site de TMD comprend les lieux où des marchandises dangereuses sont chargées ou déchargées, mais exclut les navires. Dans le cas du transport ferroviaire, un site de TMD est un terminal ferroviaire où des marchandises dangereuses sont chargées ou déchargées. Les entrepôts de marchandises dangereuses ne seront pas des sites de TMD, car l’entreposage n’est pas considéré comme un transport de marchandises dangereuses, sauf si l’entrepôt sert à préparer les marchandises dangereuses en vue de leur transport ou à les présenter au transport.

Pour l’industrie pétrolière et gazière, les terminaux, les raffineries et les centres de distribution constituent des sites de TMD, mais pas les puits, les pipelines et les stations-service.

Dispenses d’enregistrement

Le Règlement proposé prévoira plusieurs dispenses d’enregistrement, notamment dans les cas suivants : 

• une personne ou un transporteur étranger effectuant des mouvements transfrontaliers de marchandises dangereuses et n’ayant pas de siège social ou n’exploitant pas de site de TMD au Canada;
• une personne exploitant des puits de pétrole; et
• un propriétaire exploitant de camions indépendant ou autonome

Renseignements à fournir

Les personnes tenues de s’inscrire devront fournir les renseignements suivants :

• leur numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), si elles en ont un;
• le nom et les coordonnées d’une personne-ressource et l’adresse du ou des sites de TMD;
• le type d’activité exercée à chaque site de TMD, par exemple importation, présentation au transport, manutention ou transport;
• les classes et divisions des matières dangereuses qui ont été importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées par la personne au cours de l’année ayant précédé l’inscription de leurs sites de TMD; et
• le moyen de transport employé à chaque site de TMD (routier, ferroviaire, maritime ou aérien).
  
   

Les personnes s’occupant de marchandises dangereuses à plus grand risque doivent aussi fournir des renseignements quant à la quantité de marchandises dangereuses, le nombre d’envois l’année précédente et le numéro du plan d’intervention d’urgence.

Renouvellements annuels et mise à jour des renseignements

Chaque année, les personnes devront renouveler leur inscription ainsi que revoir et mettre à jour les renseignements de la base de données. De plus, elles devront mettre leur inscription à jour dans les 30 jours suivant un changement dans leurs renseignements.

Période de transition

Les personnes qui mènent déjà des activités de marchandises dangereuses disposeront d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications pour procéder à l’inscription de leurs sites de TMD. Pour leur part, les personnes qui entreprennent des activités après l’entrée en vigueur des modifications disposeront de 90 jours après le début de leurs activités de marchandises dangereuses pour s’inscrire. 

On ne connaît pas pour l’instant la date d’entrée en vigueur des modifications. Transports Canada acceptera les commentaires publics sur le projet de Règlement jusqu’au 3 septembre 2022.