Modifications aux modalités de vente de médicaments

Le Québec propose un projet de règlement qui permettra aux pharmaciens québécois d’accepter des ordonnances émises par des professionnels d’autres provinces et territoires canadiens, dans la mesure où l’auteur de l’ordonnance est habilité à l’émettre dans sa juridiction et serait aussi autorisé à le faire s’il exerçait au Québec. 

Le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (Règlement) actuel autorise les pharmaciens québécois à vendre les médicaments inscrits à l’annexe I de ce Règlement uniquement sur ordonnance d’un professionnel habilité à l’émettre par une loi québécoise. 

Or, le 13 mai dernier, l’Office des professions du Québec a publié un projet de règlement, le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, visant à permettre aux pharmaciens de vendre ces médicaments lorsque l’ordonnance reçue provient d’une personne habilitée par une loi d’une autre province ou d’un territoire canadien, dans la mesure où cette personne serait autorisée à émettre telle ordonnance si elle exerçait au Québec. 

L’Office des professions du Québec invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires au sujet de ce projet de règlement avant le 29 juin 2020. Les coordonnées pour faire parvenir des commentaires ou pour obtenir des informations supplémentaires sur le projet de règlement sont publiées dans la Gazette officielle du Québec.

Source: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=72552.pdf