Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Government Investigations in Singapore 2025
Singapour | Publication | juillet 2024
We have contributed the Singapore chapter of Getting the Deal Through, Government Investigations 2025.
Businesses face complex regulatory and law enforcement challenges need to respond appropriately to government investigations.
Our guide on Government Investigations in Singapore 2025 sets out the latest legal and regulatory developments into key areas including:
- Key enforcement agencies relevant to businesses, and their powers;
- Corporate criminal liability;
- Whistleblowing;
- Evidence gathering and investigative techniques;
- Cooperation with enforcement agencies;
- Resolution of investigations; and
- Key trends for 2025
The publication follows a unique format to ease comparative analysis across jurisdictions.
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Reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was first published in Lexology GTDT – Government Investigations in Singapore 2025. For further information.
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Publication
Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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