Le bilinguisme officiel à plein régime : Le gouvernement du Canada revoit le Règlement sur les langues officielles

Le 25 octobre, le gouvernement du Canada a déposé d’importantes modifications touchant le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services (Règlement). Cette révision réglementaire découle des engagements pris dans le budget fédéral de 2018 visant à améliorer l’accès aux services offerts dans la langue de la minorité officielle par des institutions fédérales, d’un océan à l’autre. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement s’est employé à réévaluer les circonstances dans lesquelles une demande de services dans une des deux langues officielles est jugée « importante » et doit donc obligatoirement être traitée en vertu de la Loi sur les langues officielles (Loi). Les modifications les plus importantes apportées au Règlement et leurs répercussions sur les institutions fédérales au Canada sont abordées ci-dessous.

Modifications proposées

Définition plus large et plus inclusive des minorités de langue officielle

Le gouvernement a proposé, dans ses modifications au Règlement, un mode plus inclusif de calcul de la valeur numérique de chaque groupe de langue officielle, c’est-à-dire le nombre de personnes appartenant à chaque collectivité de langue officielle dans une région donnée. Ainsi, la nouvelle définition du gouvernement inclurait les immigrants et les membres de familles bilingues qui parlent une langue officielle à la maison, ce qui élargit l’analyse, puisque le mode de recensement actuel ne tient compte que de la première langue officielle parlée à la maison. En d’autres termes, le mode de calcul proposé inclurait les personnes suivantes comme faisant partie d’un groupe de langue officielle :

• Toutes les personnes dont la première langue apprise à la maison et encore comprise est le français ou l’anglais
• Toutes les personnes dont les premières langues apprises à la maison et encore comprises sont le français et l’anglais
• Toutes les personnes qui, indépendamment de la première langue apprise, parlent actuellement anglais et/ou français à la maison

Cette définition plus inclusive fera en sorte que davantage de bureaux d’institutions fédérales répondront au critère minimum de « demande importante » pour la prestation de services bilingues en vertu du Règlement.

Désignation bilingue de l’ensemble des gares ferroviaires et aéroports situés dans une capitale provinciale ou territoriale

Selon le libellé actuel du Règlement, les gares ferroviaires et les aéroports situés dans une capitale provinciale ou territoriale ne sont pas systématiquement désignés comme « bilingues » et ces gares et aéroports ne sont donc pas tous tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles. Aux termes des modifications proposées, les gares ferroviaires et les aéroports qui se trouvent sur un trajet interprovincial et sont situés dans une capitale provinciale ou territoriale auraient l’obligation de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer avec leurs bureaux et en recevoir les services dans les deux langues officielles.

Élargissement de la liste des services clés utilisés par le public

Le Règlement actuel prévoit que certains services clés doivent être offerts et fournis au public dans les deux langues officielles par au moins une institution fédérale dans une région donnée, même si la demande pour des services bilingues dans la région est inférieure au seuil par ailleurs requis. Ces services comprennent les services reliés aux programmes de la sécurité du revenu, les services d’un bureau de poste et d’un centre d’emploi, les services fiscaux ainsi que les services du secrétariat d’État du Canada et de la Commission de la fonction publique. Les modifications prévoient que, après la publication des données du prochain recensement décennal, la liste des services clés devant être offerts dans les deux langues sera élargie et inclura les services fournis par les organismes suivants :

• Organismes de développement économique régional
• Ministère du Patrimoine canadien
• Détachements de la Gendarmerie royale du Canada (dans certaines régions)
• Banque de développement du Canada
• Tous les services offerts par les centres Service Canada, y compris les services d’emploi, de pension et de passeports

Obligation de consulter les collectivités de langue officielle en situation minoritaire

Actuellement, le gouvernement consulte les collectivités de langue officielle en situation minoritaire afin de déterminer l’emplacement des bureaux bilingues en vertu d’une directive gouvernementale. Cette directive sera intégrée directement dans le Règlement aux termes des modifications, renforçant ainsi l’obligation du gouvernement de consulter la collectivité linguistique minoritaire lorsque le choix d’un bureau bilingue doit être fait parmi tous les bureaux d’une région.

Reconnaissance de la présence d’écoles de la minorité dans l’aire de service d’un bureau fédéral comme indicateur de vitalité de la collectivité

Selon la Loiet le Règlement actuellement en vigueur, des facteurs comme la population locale, la nature des services offerts et l’emplacement du bureau de l’institution fédérale servent à déterminer si une institution financière devrait communiquer avec le public et offrir des services dans les deux langues officielles. Les modifications exigeraient que, après la publication des données du prochain recensement décennal, le gouvernement tienne compte de la présence d’une école de la minorité linguistique pour décider si la demande doit être jugée « importante ».

Examen du Règlement tous les 10 ans

Le Règlement actuel n’a pas été mis à jour depuis plus de 25 ans et ne répond pas toujours aux besoins actuels et à la réalité des Canadiens. Notamment, le critère de demande importante pour des services bilingues est encore calculé au moyen des données du recensement de 1986 dans certaines circonstances. Aux termes du nouveau Règlement, le gouvernement serait tenu de procéder à un examen exhaustif du Règlement tous les 10 ans, ce qui correspond d’ailleurs à la fréquence à laquelle les recensements ont lieu au Canada.

Conclusion

Selon le libellé final des modifications au moment où elles seront enregistrées et entreront ensuite en vigueur, leurs répercussions sur les institutions fédérales pourraient être considérables. En effet, certaines institutions fédérales, comme les gares ferroviaires et les aéroports situés dans une capitale provinciale ou territoriale, deviendront tenues, si elles ne le sont pas déjà, de communiquer avec le public et d’offrir des services dans les deux langues officielles un an après l’enregistrement du projet de Règlement.

Cela dit, la plupart des autres modifications ne devraient pas entrer en vigueur avant 2023, date à laquelle le gouvernement fédéral estime que plus de 600 bureaux seront alors désignés comme des bureaux bilingues en vertu de la loi.

Dans un contexte où le gouvernement Trudeau accorde de plus en plus d’attention et de ressources à la promotion du bilinguisme officiel et à la protection des droits linguistiques dans la sphère fédérale, il importe que les institutions fédérales s’intéressent aux modifications législatives et réglementaires à venir dans ce domaine.

De fait, le défaut de se conformer à la Loi et au Règlement pourrait donner lieu au dépôt d’une plainte et à la tenue d’une enquête fastidieuse devant le Commissariat aux langues officielles qui, dans certains cas, pourrait mener à un litige devant les cours fédérales. Compte tenu des modifications qu’il est proposé d’apporter au Règlement, les institutions fédérales devraient se demander si elles ont actuellement une obligation d’offrir des services dans l’une ou l’autre des langues officielles et, dans la négative, si elles auront éventuellement une telle obligation en vertu du projet de Règlement.

Les auteurs désirent remercier François Savoie, stagiaire, de son aide dans la préparation de cette actualité juridique.