View discussions between members of Norton Rose Fulbright’s antitrust and competition practice on important developments and trends concerning antitrust and competition law. Many of our videos also include insights from leading competition law academic Richard Whish KC.
Publication
Dans une publication récente, nous vous avons présenté le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82), qui vise à intégrer l’identité numérique nationale au sein des services publics du Québec.
Publication
Le 30 novembre 2024, des modifications ont été proposées à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (collectivement, la LRPCFAT), notamment en vue d’élargir le champ d’application de la LRPCFAT à compter du le 1er octobre 2025.
Publication
La Corporate Transparency Act (CTA) est une loi américaine visant à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités illicites en améliorant la transparence concernant les propriétaires de sociétés à actionnariat restreint.
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