Au début de la pandémie de COVID-19,
Santé Canada et le
Bureau de la concurrence se sont empressés de publier des déclarations indiquant qu’ils continueraient à surveiller le marché pour lutter contre les activités de commercialisation de produits assortis d’allégations fausses, trompeuses ou mensongères sur leur capacité à prévenir, à traiter ou à guérir la maladie à coronavirus. L’organisme Normes de publicité s’est également empressé de publier un
rappel sur la manière de justifier les allégations publicitaires pour la COVID 19 tout en respectant les autorisations de mise en marché de Santé Canada. De même, nous avons publié un article décrivant comment
les tribunaux canadiens peuvent agir rapidement pour mettre fin à la violation des marques de commerce et à la publicité fausse ou trompeuse (en anglais seulement), même pendant la pandémie.
Les allégations de protection contre la COVID-19 devront être approuvées au préalable par Santé Canada,
qui a rappelé qu’« il n'existe présentement aucun vaccin ou produit thérapeutique pour la COVID 19 qui soit homologué pour traiter ou prévenir la maladie », ce qui inclut les vaccins, les médicaments, les produits de santé naturels, les instruments médicaux ou les produits de nettoyage comme les antiseptiques, les désinfectants ou les nettoyants.
Le Bureau de la concurrence a pris des mesures (en anglais seulement) contre les entreprises qui offrent des filtres à air ou des purificateurs d’air en prétendant qu’ils filtrent le coronavirus. Santé Canada a également commencé à publier une liste des
incidents concernant la publicité de produits de santé liés à la COVID 19 à l’égard desquels des mesures de conformité et d’application de la loi ont été prises. Cette liste présente des produits et des entreprises ou médias publicitaires correspondants qui ont disséminé de la publicité non conforme. Santé Canada a pris des mesures de conformité et d’application de la loi à l’encontre de ces organisations. La liste comprend des incidents liés à la publicité qui sont actuellement en cours d’examen ou qui ont été réglés.
Occasions de faire de la publicité conforme
Malgré ce qui précède, il reste un moyen approprié et conforme de commercialiser des produits et d’indiquer leur capacité à fournir des avantages pour la santé en relation directe avec la COVID-19 et l’agent infectieux, le SRAS CoV 2.
Par exemple, Santé Canada a déclaré que les produits désinfectants qui ont satisfait aux normes d’efficacité pour les nouveaux pathogènes viraux peuvent faire des allégations indirectes d’efficacité pour le SRAS CoV 2, qui cause la COVID 19. Ces produits comprennent ceux à l’égard desquels Santé Canada a approuvé les allégations suivantes sur l’étiquette :
- les allégations selon lesquelles le produit est un virucide à large spectre
- une allégation spécifique d’efficacité contre les virus dépourvus d’enveloppe des familles picornaviridae, caliciviridae, astroviridae, reoviridae ou papillomaviridae ou
- une revendication spécifique d’efficacité contre un coronavirus spécifique, comme
o le MERS-CoV
o le SRAS-CoV
o la souche de coronavirus humain 229E
Pour dissiper tout doute, Santé Canada vient de publier une liste de
désinfectants à utiliser contre le SRAS-CoV 2 (COVID 19) qui pourraient être assortis d’une telle allégation indirecte pour la COVID 19.
Un autre moyen de permettre des allégations indirectes pour la COVID-19 découle de l’
arrêté d’urgence pris par le ministre de la Santé le 18 mars 2020. L’
objet de l’arrêté était de permettre l’examen accéléré d’instruments médicaux indiqués pour diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir la COVID-19. Bien que l’autorisation aux termes de l’arrêté soit limitée aux instruments médicaux, un fabricant de produits pourrait vraisemblablement soumettre des preuves et des documents justificatifs pour permettre une allégation d’utilisation particulière pour la COVID 19.
De toute évidence, Santé Canada et le Bureau de la concurrence demeurent vigilants en ce qui concerne la surveillance des pratiques commerciales fausses, trompeuses ou mensongères liées à la COVID 19 et l’application de la loi à cet égard. Il importe de respecter la loi, tout en élaborant des documents de commercialisation qui permettent de réduire au minimum la perturbation des activités et de maintenir la réputation d’une marque et la confiance des clients.
