Rappel aux employeurs sous réglementation fédérale : nouveau congé payé pour raisons médicales à compter du 1^er décembre

Comme nous en avions déjà parlé dans un billet de blogue, le Code canadien du travail (Code) exigera bientôt des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils offrent un congé payé pour raisons médicales. À compter du 1er décembre 2022, les employés qui travaillent pour une entreprise assujettie à la réglementation fédérale auront droit à un congé payé pour raisons médicales d’un maximum de dix jours par année.

Voici ce que les employeurs sous réglementation fédérale doivent savoir :

• Accumulation des jours de congé payé : Les employés auront droit à trois jours de congé payé pour raisons médicales après trente jours de travail sans interruption (c.-à-d. au 31 décembre 2022 pour les employés en poste), puis à un jour supplémentaire au début de chaque mois suivant un mois de travail sans interruption, jusqu’à concurrence de dix jours par année.
• Absences couvertes : En vertu des nouvelles exigences du Code, le congé des employés sera payé s’ils s’absentent en raison i) d’une maladie ou d’une blessure, ii) d’un don d’organe ou de tissu, iii) d’un rendez-vous médical pendant les heures de travail ou iv) d’une quarantaine. 
• Montant du paiement : Lorsqu’ils prennent un jour de congé pour raisons médicales, les employés doivent être payés à leur taux régulier de salaire pour une journée normale de travail.
• Report : Les employés peuvent reporter les jours de congé inutilisés à l’année suivante. Chaque jour reporté est soustrait du nombre maximal de jours pouvant être acquis dans l’année subséquente. Par exemple, si un employé utilise quatre jours de congé en 2023, six jours seront reportés en 2024 et seulement quatre jours de congés supplémentaires pour raisons médicales pourront être accumulés cette année-là.
• Certificats médicaux : Les employeurs peuvent faire la demande par écrit d’un certificat médical justifiant un congé pour raisons médicales de cinq jours consécutifs ou plus.

Le 7 novembre 2022, le gouvernement fédéral a publié le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) ainsi que les documents Interprétations, politiques et guides (IPG) 118 et 119, qui précisent certains des mécanismes liés aux droits à ce nouveau congé, notamment : 

• Calcul du taux régulier de salaire : Le taux régulier de salaire d’un employé dont la durée de travail varie d’un jour à l’autre ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps (par exemple à la commission) est égal :
  • soit à la moyenne de ses gains journaliers (autres que la rémunération des heures supplémentaires) pendant les 20 jours travaillés immédiatement avant le premier jour du congé payé;
  • soit au montant calculé suivant une méthode convenue selon une convention collective exécutoire.
• Période visée : Les droits à des congés de maladie payés peuvent être calculés en fonction de l’année civile ou de la période d’une année utilisée par l’employeur pour déterminer les jours de congés annuels (par exemple d’avril à mars).
• Tenue de registres : Les employeurs devront conserver certains registres sur les congés pour raisons médicales (payés et non payés) pour au moins trois ans à la suite du congé.

Nous tenons à attirer votre attention sur le document IPG 119, selon lequel les employés ne peuvent cumuler les avantages dont ils jouissent en vertu d’une convention collective ou d’un contrat existant et du Code si les dispositions sur le congé pour raisons médicales de la convention collective ou du contrat ont une portée et des conditions qui excèdent celles du Code. Ainsi, le fait de prendre un jour de congé prévu aux termes d’une convention collective ou d’un contrat peut directement réduire le nombre de jours de congé alloués par le Code. Bien que les IPG ne soient pas juridiquement contraignantes, les arbitres s’y réfèrent; de plus, l’IPG 119 fournit des conseils utiles aux employeurs qui se demandent si leurs employés auront bientôt droit à plus que ce qu’ils leur offrent actuellement.

À retenir

Les employeurs sous réglementation fédérale qui offrent actuellement à leurs employés des conditions moins avantageuses que les nouvelles dispositions du Code au titre des congés pour raisons médicales devraient se préparer à leurs nouvelles obligations. Ils pourraient notamment avoir besoin de mettre à jour ou de bonifier leurs politiques existantes et les droits qui s’y rattachent afin de se conformer au Code.

L’auteur souhaite remercier Brian Wood, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.