Gains en capital

Aperçu

Dans son budget 2024, le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie à deux tiers pour i) tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies et ii) la portion des gains en capital excédant un seuil annuel de 250 000 $ réalisés par les particuliers, dans les deux cas à l’égard des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Des changements corrélatifs touchant le taux d’inclusion des pertes en capital subies à compter du 25 juin 2024 ont aussi été proposées.

Conséquemment au changement apporté au taux d’inclusion des gains en capital, il est également proposé, dans le budget 2024, de réduire la déduction applicable aux options d’achat d’actions à l’exercice d’options d’achat d’actions accordées à des employés de la moitié à un tiers. Les particuliers auraient droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable réalisé à l’exercice d’une option d’achat d’actions accordée à des employés jusqu’à une limite globale de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital.

Qui sera touché par cette mesure?

Bon nombre de particuliers, de sociétés et de fiducies, notamment les particuliers à revenu élevé et les sociétés privées sous contrôle canadien, paieront plus d’impôts sur les gains en capital en raison de cette augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. Plus précisément, cette augmentation pourrait rendre la réalisation de gains en capital par l’intermédiaire d’une société privée sous contrôle canadien, plutôt que directement, moins efficace du point de vue fiscal pour les particuliers.

Principales caractéristiques

Contrairement au seuil applicable aux particuliers à l’égard du taux d’inclusion des gains en capital proposé, il n’y a pas, dans le budget 2024, de seuil annuel en ce qui concerne le nouveau taux d’inclusion qui serait applicable aux gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies.  Par conséquent, tous les gains en capital réalisés par une société ou une fiducie à compter du 25 juin 2024 seront assujettis au nouveau taux d’inclusion.

Dans le cas des particuliers, la portion des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024, qui excède la première tranche annuelle de 250 000 $ par année, sera assujettie au taux d’inclusion de deux tiers.  Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société de personnes ou d’une fiducie, déduction faite des éléments suivants : i) les pertes en capital de l’année courante; ii) les pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année courante; et iii) les gains en capital à l’égard desquels est demandé l’exonération cumulative des gains en capital, l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés proposée ou l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé.

On souligne, dans le budget 2024, que les pertes en capital nettes des années antérieures continueraient d’être déductibles à l’encontre des gains en capital imposables dans l’année courante en ajustant leur valeur pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital compensés. Par conséquent, une perte en capital subie avant le changement apporté au taux d’inclusion compenserait entièrement un gain en capital équivalent réalisé après ce changement.

Pour les années d’imposition commençant avant et se terminant à compter du 25 juin 2024, deux taux d’inclusion différents s’appliqueraient. Ainsi, des règles transitoires sont proposées afin d’identifier séparément les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies avant le 25 juin 2024 (période 1) et ceux réalisés ou celles subies à compter du 25 juin 2024 (période 2). Par exemple, les contribuables seraient assujettis au taux d’inclusion plus élevé relativement à la portion de leurs gains nets réalisés au cours de la période 2 excédant le seuil de 250 000 $, dans la mesure où ces gains nets ne sont pas compensés par une perte nette subie au cours de la période 1 ou de toute autre année d’imposition.

Conformément aux règles transitoires applicables aux particuliers, le seuil annuel de 250 000 $ ne serait pas calculé au prorata en 2024 et ne s’appliquerait que relativement aux gains en capital nets réalisés au cours de la période 2. Aucune indication n’est donnée dans le budget 2024 quant à savoir si le seuil de 250 000 $ sera indexé pour tenir compte de l’inflation.

Enfin, il est mentionné que le gouvernement fédéral entend apporter d’autres modifications corrélatives à la Loi de l’impôt afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion des gains à capital et que d’autres précisions relatives à la conception seront fournies à une date ultérieure.

Comment nous pouvons vous aider

Les contribuables, notamment les particuliers, les sociétés et les fiducies, doivent étudier attentivement l’incidence que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital et les règles transitoires proposées connexes pourrait avoir sur ceux, compte tenu de leur situation. Il sera important de bien analyser ces modifications et règles transitoires proposées. Dans certains cas, les contribuables pourraient envisager la possibilité de réaliser leurs gains en capital avant le 25 juin 2024. Notre équipe d’avocat.es fiscalistes peut vous aider à comprendre et prévoir l’incidence de ces nouvelles règles.