Registres des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la LCSA – Divulgation publique et sanctions accrues à compter du 22 janvier

Le 22 janvier 2024, des modifications importantes concernant les registres des particuliers ayant un contrôle important (registres des PCI) en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) prendront effet. À compter de cette date :

• il incombe aux sociétés régies par la LCSA qui doivent tenir un registre des PCI de fournir les renseignements voulus sur les PCI au directeur sous le régime de la LCSA (directeur) en même temps que le dépôt de leur rapport annuel, dans un délai de 15 jours suivant toute modification de renseignements, lors de leur constitution et à la suite d’une fusion ou d’une prorogation en vertu de la LCSA; 
• le directeur doit rendre accessibles au public certains renseignements au sujet des PCI; 
• dans chaque registre, doivent figurer l’adresse résidentielle et, le cas échéant, l’adresse aux fins de signification pour chaque PCI (actuellement, les registres des PCI doivent contenir la dernière adresse connue de chaque PCI). Si une adresse résidentielle et une adresse aux fins de signification sont transmises au directeur, seule l’adresse aux fins de signification sera rendue publique. Toutefois, si aucune adresse aux fins de signification n’est fournie, c’est l’adresse résidentielle qui sera mise à la disposition du public;
• la citoyenneté de chaque PCI doit être indiquée dans le registre des PCI; ce renseignement sera fourni au directeur, mais ne sera pas rendu public. La mention de la citoyenneté fait partie des nouvelles obligations;
• l’amende à payer par les administrateurs, dirigeants et actionnaires qui auraient contrevenu aux dispositions de la LCSA visant les PCI augmentera considérablement : si elle pouvait auparavant s’élever jusqu’à 200 000 $, elle pourra désormais atteindre 1 M$. Quant à la peine d’emprisonnement maximale, elle passera de 6 mois à 5 ans. En cas de telles infractions, les sanctions peuvent comprendre à la fois une amende et une peine d’emprisonnement.

Dispense visant les sociétés ouvertes

L’obligation de créer et de tenir à jour un registre des PCI n’est pas nouvelle; les sociétés fermées régies par la LCSA doivent s’y soumettre depuis le mois de juin 2019. Les sociétés ouvertes et leurs filiales en propriété exclusive en restent dispensées. Toutefois, lors du dépôt de leur rapport annuel, les sociétés régies par la LCSA devront confirmer la dispense dont elles se prévalent.

Mise à jour et envoi de renseignements

Au moins une fois au cours de chacun de leurs exercices et au moment où le directeur le demande, les sociétés régies par la LCSA doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que tous les PCI ont été identifiés et que les renseignements inscrits au registre des PCI sont exacts, exhaustifs et à jour. Selon le règlement en vertu de la LCSA, les mesures raisonnables comprennent l’envoi d’une demande de renseignements à tous les PCI actuels et à toute autre personne dont la société a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut détenir des renseignements utiles.

Les renseignements au sujet des PCI devant désormais être déposés par les sociétés régies par la LCSA en même temps que leur rapport annuel, nous leur recommandons de faire coïncider leur examen annuel avec le dépôt de leur rapport annuel. Les rapports annuels doivent être déposés dans un délai de 60 jours suivant la date anniversaire de la société (soit la date à laquelle la société a été constituée ou encore la date à laquelle elle est entrée sous le régime de la LCSA), et non la date de la fin de son exercice.

De plus, à compter du 22 janvier, les renseignements sur les PCI doivent être transmis au directeur aux moments suivants :

• dans les 15 jours suivant toute modification des renseignements;
• au moment de la constitution sous le régime de la LCSA;
• dans les 30 jours suivant la fusion ou la prorogation sous le régime de la LCSA.

Renseignements rendus publics

Les renseignements suivants sur les PCI seront rendus publics à compter du 22 janvier 2024, sous réserve de la création d’une base de données accessible au public :

• nom;
• adresse aux fins de signification, si elle est fournie;
• adresse résidentielle, si aucune adresse aux fins de signification n’est fournie;
• date à laquelle le particulier est devenu un PCI ou a cessé de l'être;
• description du contrôle important du PCI.

Les renseignements au sujet des PCI âgés de moins de 18 ans ne seront pas mis à la disposition du public. De plus, le directeur peut déterminer, sur demande, de ne pas rendre publics certains renseignements si le particulier en question est déclaré incapable ou si la publication de ces renseignements présente une menace sérieuse pour la sécurité du particulier. 

Organismes d’enquête et autres entités gouvernementales

Le directeur peut fournir la totalité ou une partie des renseignements reçus au sujet d’un PCI à toute autorité policière, à l’Agence du revenu du Canada et à tout équivalent provincial ainsi qu’au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Il peut également transmettre tous les renseignements reçus sur les PCI aux ministères de gouvernements provinciaux desquels relève le droit des sociétés.

Infractions et peines

Les infractions et peines suivantes sont prescrites en vertu de la LCSA relativement aux registres des PCI :