![Digital concept of data flow](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/hero/digital-concept-flow-lights.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=1DBB7BD88F7D40EFEAB403B51B115D8F)
Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
On 26 October 2023, the Energy Act 2023 (the Act), the largest piece of primary energy legislation in over a decade, received Royal Assent and became law. The breadth of the Act is impressive, covering areas such as energy infrastructure, energy efficiency, regulation of nascent technologies such as CCUS and hydrogen production and strengthening the regulatory landscape around more established sectors including offshore wind and oil and gas.
Over a series of briefings, our energy specialists look at the impact of the Act across several areas and what it could mean for the future of the industry.
Publication
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Publication
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023