On 26 October 2023, the Energy Act 2023 (the Act), the largest piece of primary energy legislation in over a decade, received Royal Assent and became law. The breadth of the Act is impressive, covering areas such as energy infrastructure, energy efficiency, regulation of nascent technologies such as CCUS and hydrogen production and strengthening the regulatory landscape around more established sectors including offshore wind and oil and gas.
Over a series of briefings, our energy specialists look at the impact of the Act across several areas and what it could mean for the future of the industry.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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