Programmes de liquidité pour les entreprises canadiennes

Les répercussions de la COVID-19 sur l’économie soulèvent des problèmes de liquidité pour de nombreuses entreprises canadiennes. Le gouvernement du Canada a annoncé le rétablissement du Programme de crédit aux entreprises (PCE) qui vise à fournir aux entreprises canadiennes admissibles les liquidités dont elles ont tant besoin. Le texte qui suit est un résumé du PCE; d’autres détails et changements sont attendus dans les semaines à venir.

Le PCE a été mis en place à l’origine en 2009 dans le Cadre de financement exceptionnel du Plan d’action économique du Canada en réponse à la crise financière de 2008. Le 13 mars 2020, le Canada a rétabli le PCE pour aider les entreprises admissibles dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada à obtenir du financement pendant la pandémie de COVID-19. Le programme est composé de deux volets principaux : le programme de garantie et de prêts pour les PME, qui est offert par l’intermédiaire d’Exportation et développement Canada (EDC) ou de la Banque de développement du Canada (BDC) en partenariat avec une institution financière, et le programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui est administré directement par l’intermédiaire des institutions financières. 

Le programme 

Le PCE a pour objectif de combler les lacunes dans l’accès aux marchés et facilitera l’attribution d’un plus grand nombre de prêts de la part des institutions financières du secteur privé. On a annoncé qu’il n’y aurait pas de limite applicable au soutien total accordé par le PCE pour une entreprise donnée. Toutefois, la BDC, EDC et les institutions financières participantes continueront d’appliquer les pratiques de gestion des risques internes pour l’octroi du crédit. Le programme sera offert sous forme de mesures d’aide, dont des prêts sans intérêt, des prêts de fonds de roulement, des modalités de remboursement souples pour les clients actuels de la BDC, des réductions de taux pour les nouveaux prêts admissibles, des programmes de financement des bons de commande et de garanties d’exportations. Bon nombre de mesures d’aide aux termes du PCE sont déjà disponibles et les autres mesures d’urgence devraient être mises en œuvre vers la mi-avril selon le ministère des Finances.   

Programmes de garantie et de prêts pour les PME de BDC/EDC 

BDC

La BDC favorise l’esprit d’entreprise au Canada en offrant aux entreprises canadiennes des services financiers et de consultation, en se concentrant sur les besoins des petites et moyennes entreprises (PME).

Dans le cadre du PCE, la BDC prévoit fournir :

• jusqu’à 2 millions de dollars en prêts de fonds de roulement assortis de modalités souples et report des remboursements; 
• des modalités de remboursement souples pour les clients existants de la BDC ayant un engagement de prêt total d’un million de dollars ou moins auprès de la BDC ; 
• des réductions des taux pour les nouveaux prêts admissibles;
• d’autres mesures de soutien propres à certains secteurs, qui seront annoncées au cours des prochains jours. 

De plus, un nouveau programme de prêts conjoints de la BDC a été annoncé, qui regroupera la BDC et les institutions financières participantes en vue de consentir aux petites et moyennes entreprises admissibles des prêts pouvant atteindre 6,25 M$, où 80 % du montant du prêt serait fourni par la BDC et la tranche restante de 20 %, par une institution financière. Les institutions financières admissibles effectueront la souscription et géreront l’interface avec leurs clients. Des prêts pouvant totaliser 20 G$ seront offerts dans le cadre de ce programme.

EDC

EDC est l’organisme canadien responsable du crédit à l’exportation. Il offre des solutions novatrices de financement, d’assurance et de gestion des risques afin d’aider les exportateurs et les investisseurs canadiens à élargir leurs activités internationales. La portée de son mandat national a récemment été élargie afin de soutenir les entreprises canadiennes en réponse à la COVID-19.

Dans le cadre du PCE et en partenariat avec diverses institutions financières¹, EDC prévoit donner des garanties aux institutions financières sur des prêts d’au plus 6,25 M$ consentis à des petites et moyennes entreprises, j pour les aider à répondre à leurs besoins de liquidité immédiats. Ces prêts seront garantis à 80 % par EDC et devront être remboursés dans un délai de un an. Ce programme de prêts est plafonné à 20 G$ au total pour le secteur des exportations et les entreprises nationales.

Admissibilité au programme de garantie et de prêts pour les PME

Pour être admissible au programme de garantie et de prêts pour les PME, une entreprise canadienne doit respecter chacun des critères suivants :

• est solvable;
• avait, avant les répercussions de la COVID-19, un modèle d’affaires viable et des activités qui relevaient du mandat de la BDC et/ou d’EDC; 
• a été touchée directement ou indirectement par la COVID-19; et
• ses besoins et sa situation sortent du cadre de ce que les institutions financières du secteur privé actuelles peuvent fournir.

Comment accéder au programme de garantie et de prêts pour les PME

Les entreprises qui demandent du soutien par l’intermédiaire du programme de garantie et de prêts pour les PME devraient d’abord communiquer avec leurs institutions financières pour qu’elles évaluent leurs besoins et leur situation. S’il est établi que les besoins et la situation de l’entreprise sortent du cadre de ce que les institutions financières du secteur privé actuelles peuvent fournir de manière indépendante, les institutions financières transféreront le dossier de l’entreprise à la BDC ou à EDC, selon le cas. Les clients actuels de la BDC peuvent communiquer avec leur gestionnaire de compte.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

En plus du programme de garantie et de prêts pour les PME, un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes distinct de 25 G$ a été annoncé dans le but d’offrir des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif qui ont versé de 50 000 $ à 1 M$ en salaires au total en 2019.

Les entreprises admissibles peuvent communiquer avec leurs institutions financières directement pour demander un tel prêt. 

L’annonce du programme indiquait également qu’une tranche de 25 % du prêt (jusqu’à concurrence de 10 000 $) serait annulée si le solde du prêt était remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. 

Autres programmes de soutien aux entreprises

Le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux ont également mis en œuvre différents programmes en vue d’appuyer le versement des salaires et de prévenir autrement les mises à pied en raison de la COVID-19. Ces programmes font ou feront l’objet d’autres actualités juridiques de Norton Rose Fulbright; vous pouvez y accéder ici. 

Conclusion

Chacun des programmes abordés ci-dessus est accessible aux entreprises canadiennes par l’intermédiaire de leurs institutions financières. D’autres détails relatifs à ces programmes seront finalisés dans les jours à venir. Compte tenu des modifications et des bonifications constantes des programmes annoncés, y compris les changements aux critères d’admissibilité, il est recommandé de surveiller régulièrement les sites Web du gouvernement du Canada, de la BDC et d’EDC. 

Nous prévoyons que les mesures d’aide susmentionnées fourniront aux entreprises canadiennes les liquidités dont elles ont tant besoin en ces temps d’incertitude.

L’auteur désire remercier Hansik Ha, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.