Le projet de loi C-13 poursuit son cheminement au Parlement

Le projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois¹ a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes et est actuellement examiné par le Sénat. À la suite de son étude par le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, il a été sensiblement amendé lors de sa deuxième lecture par la Chambre des communes.

Le projet de loi C-13 propose de modifier la LLO et de créer une nouvelle loi

Le projet de loi C-13, qui prévoit une modernisation considérable du régime canadien sur les langues officielles, comprend deux parties. La première modifie la Loi sur les langues officielles (LLO) en clarifiant et en élargissant, entre autres, les obligations juridiques des institutions fédérales en matière de langues officielles. Il propose également des modifications à la LLO qui donneraient plus de pouvoir au commissaire aux langues officielles (commissaire), y compris celui de rendre des ordonnances et d’imposer des sanctions.

La deuxième partie du projet de loi C-13 propose l’édiction de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUF). La LUF imposerait de nouvelles obligations linguistiques aux entreprises privées de compétence fédérale (entreprises privées fédérales)² au Québec et dans les régions « à forte présence francophone ». De plus, elle accorderait aux employés d’entreprises privées fédérales implantées au Québec le droit d’effectuer leur travail en français et donnerait aux consommateurs le droit de recevoir des services de la part des entreprises privées fédérales qui exercent leurs activités au Québec dans cette langue.

Au nombre des dispositions présentées dans la version actuelle de la LUF concernant précisément les lieux de travail d’entreprises de compétence fédérale au Québec figure ce qui suit :

• le droit des employés d’effectuer leur travail et d’être supervisés en français;
• le droit de recevoir les communications et la documentation de l’entreprise privée fédérale en français, notamment « les offres d’emploi, de mutation ou de promotion, les contrats individuels de travail, les documents ayant trait aux conditions de travail, les documents de formation produits à leur intention, les préavis de licenciement, les conventions collectives et leurs annexes et les griefs³».

Nonobstant ce qui précède, le projet de loi C-13 prévoit des exceptions et un cadre pour ces droits, notamment en autorisant les employeurs au Québec à diffuser également des communications et documents « à large diffusion » dans une langue autre que le français, tant que l’usage du français est au moins équivalent à celui de l’autre langue. Les communications directes entre un employé et son employeur pourraient également avoir lieu dans une langue autre que le français, si les deux parties en conviennent.

Par ailleurs, il serait également possible de conclure un contrat individuel de travail dans une autre langue si les deux parties en conviennent. Si le contrat de travail peut être qualifié de contrat d’adhésion, une version française devra préalablement être fournie à l’employé.

Plus important encore, en vertu de la LUF (article 6), les entreprises privées fédérales pourraient choisir de se conformer aux obligations de la Charte de la langue française du Québec plutôt qu’à celles de la LUF relativement à leurs communications avec les consommateurs ou aux services qu’elles leur fournissent au Québec ou relativement à leurs lieux de travail situés au Québec⁴.

Le projet de loi C-13 est amendé par la Chambre des communes

Après une étude approfondie, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a proposé d’importants amendements à la partie 1 comme à la partie 2 du projet de loi C-13, et tous ont été adoptés par la Chambre des communes, en plus d’un certain nombre d’amendements supplémentaires déposés par le gouvernement.

Les amendements à la partie 1 du projet de loi C-13 consistaient dans une large mesure à renforcer la protection de la langue française au Canada. Ils visaient aussi l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre certains engagements prévus dans la LLO mise à jour. Quant à la partie 2, elle a été amendée pour harmoniser davantage les obligations de la LUF avec celles de la Charte de la langue française. Ces amendements ont été proposés à la suite de consultations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

À retenir

Le projet de loi C-13 doit maintenant être examiné et adopté par le Sénat avant de recevoir la sanction royale. S’il est adopté dans sa forme actuelle, les entreprises privées fédérales devraient commencer à se pencher sur les implications de la LUF. Dans sa version actuelle, la LUF impose des obligations linguistiques importantes aux entreprises privées fédérales, notamment celles exerçant leurs activités au Québec; elles devront aussi prendre une décision importante, à savoir si elles choisissent de se conformer à la Charte de la langue française ou à la LUF.

Le projet de loi C-13 constitue une modernisation substantielle du régime linguistique fédéral et nous continuerons d’en suivre l’évolution avec intérêt.