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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
États-Unis | Publication | janvier 2024
Norton Rose Fulbright’s 2024 Annual Litigation Trends Survey reveals that environmental, social and governance (ESG) issues are a growing litigation concern.
As regulatory requirements around climate and ESG disclosures take shape while anti-ESG sentiment grows, organizations are increasingly finding themselves caught in the middle.
One in 10 respondents experienced ESG-related litigation last year (compared to just 2% in 2022) – a development we anticipated in our 2023 Annual Litigation Trends Survey report.
Thirty-eight percent of organizations are also concerned about future ESG class actions as issues such as greenwashing, diversity policies and regulatory compliance, go under the microscope.
Download the 2024 Annual Litigation Trends Survey for more details.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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