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Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
États-Unis | Publication | janvier 2024
Norton Rose Fulbright’s 2024 Annual Litigation Trends Survey reveals that earlier concerns about regulatory proceedings have been borne out.
A greater proportion of organizations were involved in regulatory proceedings in 2023 versus the previous year, with 61% of respondents involved in at least one, compared to 50% in 2022. The average number of proceedings these organizations encountered also grew – reaching 3.9, as compared to 3.5 in 2022 and 2.9 in 2021.
Respondents are bracing for a further uptick in regulatory matters in 2024.
Download the 2024 Annual Litigation Trends Survey for more details.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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