Ensemble mais séparé : La Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’appel d’une décision portant sur la doctrine de la personnalité morale distincte des sociétés par actions et celle de l’employeur commun

La Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel du jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario en 2021 dans l’affaire O’Reilly v ClearMRI Solutions Ltd. (O’Reilly),¹ décision qui clarifiait la doctrine de l’employeur commun. L’affaire O’Reilly a constitué l’analyse la plus approfondie réalisée par la Cour d’appel sur ce point litigieux de la doctrine du droit de l’emploi depuis sa décision de 1993 dans l’affaire Downtown Eatery.² L’arrêt de la Cour suprême rejetant la demande d’autorisation d’appel de la décision dans l’affaire O’Reilly apporte une stabilité à ce domaine du droit pour les employeurs et les employés. 

Cour supérieure de l’Ontario

En octobre 2014, William O’Reilly a intenté une poursuite pour salaire et jours de vacances impayés de même que pour d’autres dommages-intérêts. Outre la réclamation contre son employeur théorique, ClearMRI Solutions, Inc. (ClearMRI), O’Reilly a aussi nommé de nombreux autres défendeurs, dont Tornado Medical Systems Inc. (Tornado), société mère de la société mère de ClearMRI. Sur requête en jugement sommaire, O’Reilly a réussi à obtenir un jugement contre Tornado. Le juge des requêtes a conclu que Tornado était son « employeur commun » et que, par conséquent, il était solidairement responsable des aspects liés à l’emploi du jugement.

Cour d’appel de l’Ontario

En juin 2021, un banc unanime de la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le juge des requêtes avait omis d’appliquer le bon critère juridique pour la doctrine de l’employeur commun et a infirmé le jugement rendu par l’instance inférieure contre Tornado. La Cour d’appel a précisé que la doctrine de l’employeur commun s’appliquait uniquement si l’employeur commun allégué avait réellement conclu un contrat d’emploi écrit avec l’employé, question pouvant être attestée par un contrat écrit ou par tout autre comportement qui démontre, de façon objective, une intention de créer un lien d’emploi. 

Toutefois, conformément à la doctrine de personnalité morale distincte des sociétés par actions, la Cour d’appel a jugé qu’une société n’était pas considérée comme un employeur commun simplement en raison du fait qu’elle appartenait à une société qui avait un lien direct avec l’employé, qu’elle était contrôlée par une telle société ou qu’elle était membre de son groupe.

Cour suprême du Canada

O’Reilly a demandé l’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada, alléguant que la Cour d’appel avait dérogé de la jurisprudence établie en créant un nouveau critère pour la doctrine de l’employeur commun fondé sur des principes du droit contractuel et de la doctrine de la personnalité morale distincte des sociétés par actions. O’Reilly a également fait valoir que la décision entrait en conflit avec les lois des autres provinces. En mars 2022, la Cour suprême a rejeté la demande d’O’Reilly et réitéré implicitement le traitement de la doctrine par la Cour d’appel.³

Tornado Medical Systems a été représentée par Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. tant devant la Cour d’appel de l’Ontario que devant la Cour suprême du Canada. L’équipe affectée au litige était composée de Ted Brook, de Paul Macchione et de Jean-Simon Schoenholz.