Budget fédéral canadien 2023

Soutien à une économie propre

Canada | Publication | mars 2023

Le budget fédéral canadien 2023 tant attendu (budget 2023) a été déposé par la vice-première ministre et la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, le 28 mars 2023 (jour de dépôt du budget). Le budget 2023 arrive dans un contexte d’incertitude économique et l’un de ses points forts a été l’annonce de nombreux crédits d’impôt à l’investissement visant à encourager l’investissement dans l’énergie propre.

Plus particulièrement, le budget 2023 incluait de nouveaux crédits d’impôt proposés pour l’électricité propre, la fabrication et la transformation de technologies propres ainsi que l’extraction et la transformation de minéraux critiques. De plus, le budget 2023 donnait plus de détails sur les crédits verts annoncés précédemment, notamment sur les exigences en matière de main-d’œuvre pour réclamer le taux maximal de 30 % en vertu du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et du crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre.

Même si le budget 2023 n’incluait pas de modifications des taux d’imposition fédéraux applicables aux particuliers et aux sociétés, il propose d’élargir l’impôt minimum de remplacement (IMR) en refusant certaines déductions et en augmentant le taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR de 80 % à 100 %, entre autres ajustements. Le budget 2023 propose également d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi de l’impôt) afin de permettre aux fiducies collectives des employés d’acquérir et de détenir des actions d’une entreprise.

Voici les faits saillants des propositions fiscales présentées dans le budget 2023 :

PROPOSITIONS FISCALES LIÉES AU REVENU D’ENTREPRISE
MESURES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

PROPOSITIONS FISCALES LIÉES AU REVENU D’ENTREPRISE

Le budget 2023 i) a proposé d’instaurer de nouveaux crédits d’impôt à l’investissement remboursables visant certains équipements utilisés pour la production d’hydrogène propre et certain matériel utilisé pour la fabrication et la transformation de technologies propres; ii) a proposé d’élargir le crédit d’impôt annoncé précédemment pour le matériel utilisé dans les technologies propres afin d’y inclure certains systèmes d’énergie géothermique; iii) a présenté les détails des exigences en matière de main-d’œuvre proposées qui s’appliqueraient aux crédits d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène vert, les technologies propres et l’électricité propre; iv) a annoncé une consultation publique sur un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour certain matériel et certains systèmes d’électricité propre; et v) a proposé d’élargir les activités admissibles et de prolonger la période d’élimination progressive des taux d’imposition réduits qui s’appliquent au revenu de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission. Ces mesures fiscales proposées sont résumées ci-après et pour une analyse plus détaillée de celles ci, voir Énergie propre.
- Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre. Le budget 2023 propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre remboursable à l’égard du coût de l’achat et de l’installation d’équipement admissible pour les projets qui produisent de l’hydrogène à partir d’électrolyse ou de gaz naturel, tant que les émissions sont réduites à l’aide du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC). Le taux du crédit d’impôt serait de 40 %, 25 % ou 15 %, en fonction de l’intensité carbonique de l’hydrogène qui est produit, et s’appliquerait à l’équipement admissible acquis et qui deviendra prêt à être mis en service à compter du jour de dépôt du budget et avant 2034. On propose de réduire le taux du crédit d’impôt pour chaque palier de 10 % si l’entreprise ne remplit pas certaines exigences en matière de main-d’œuvre (décrites ci après). On propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre de 50 % pour les biens qui sont prêts à être mis en service en 2034 et il serait entièrement éliminé pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service après 2034.
- Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres – Énergie géothermique. Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable proposé, qui correspond à 30 % du coût en capital de certains équipements admissibles liés aux technologies propres, a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022. S’il est adopté, le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres sera généralement accordé pour le coût en capital d’un bien qui est acquis et qui peut être mis en service à compter du jour de dépôt du budget. Le budget 2023 proposait d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable de 30 % afin d’inclure les systèmes d’énergie géothermique qui sont déjà admissibles à la déduction pour amortissement de la catégorie 43.1. L’équipement admissible comprendrait l’équipement utilisé principalement pour produire de l’énergie électrique ou de l’énergie thermique au moyen de l’énergie géothermique (y compris les canalisations, les pompes, les échangeurs thermiques, les séparateurs de vapeur et le matériel générateur d’électricité) qui est acquis et qui peut être utilisé à compter du jour de dépôt du budget. L’équipement utilisé pour la coproduction de pétrole, de gaz ou d’autres combustibles fossiles ne serait pas admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres. Le budget 2023 proposait également de modifier le calendrier d’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres annoncé précédemment. Plutôt que d’amorcer l’élimination progressive à compter de 2032, le taux de crédit sera de 30 % pour les biens qui pourront être utilisés en 2032 et en 2033 et sera réduit à 15 % en 2034. Le crédit ne sera plus offert après 2034. Afin d’être admissible au taux de 30 %, il faudrait satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre (décrites ci-après), autrement un taux de 20 % s’appliquerait.
- Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres et l’extraction et la transformation de minéraux critiques. Le budget 2023 a proposé d’introduire un nouveau crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour la fabrication et la transformation de technologies propres, ainsi que pour l’extraction et la transformation de minéraux critiques, jusqu’à concurrence de 30 % du coût en capital des biens amortissables admissibles, dont l’utilisation est entièrement ou presque entièrement consacrée à des activités admissibles de fabrication et de transformation de technologies propres, ainsi qu’à des activités d’extraction et de transformation de minéraux qui sont indispensables aux chaînes d’approvisionnement des technologies propres (lithium, cobalt, nickel, graphite, cuivre et éléments de terres rares). Il est proposé d’appliquer le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres à des biens qui sont acquis et qui peuvent être utilisés à compter du 1^er janvier 2024. Il est proposé que l’élimination graduelle du crédit d’impôt à l’investissement commencerait pour les biens qui sont prêts à être mis en service en 2032 et le crédit d’impôt serait éliminé pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service après 2034.
- Fabricants de technologies à zéro émission. Le budget 2023 propose d’élargir la possibilité d’offrir des taux d’imposition réduits aux fabricants de technologies à émission zéro afin d’inclure les revenus tirés de la fabrication d’équipement d’énergie nucléaire, de la transformation ou du recyclage de combustibles nucléaires et de l’eau lourde, ainsi que de la fabrication de barres de combustible nucléaire. L’élargissement des activités admissibles s’applique aux années d’imposition qui commencent en 2023. Le budget 2023 propose également de prolonger la disponibilité des taux d’imposition réduits, de sorte que l’élimination progressive sur trois ans commence en 2032.
- Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC). En réponse aux présentations obtenues dans le cadre des consultations tenues à l’été 2022, le budget 2023 propose d’élargir la portée du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC remboursable annoncé précédemment et d’en modifier certaines conditions. Plus précisément, les contribuables auraient le droit de faire valider leur technologie de stockage en béton par un tiers qualifié (plutôt que d’obtenir l’approbation d’Environnement et Changement climatique Canada) afin de démontrer la minéralisation en dioxyde de carbone requise. Les autres changements comprennent l’ajout de la Colombie-Britannique à la liste des territoires admissibles pour le stockage géologique dédié (qui s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022), l’élargissement de l’admissibilité au crédit pour de l’équipement à double usage qui produit de la chaleur et/ou de l’énergie ou qui utilise de l’eau qui est utilisé pour le CUSC, et l’octroi de crédits d’impôt à l’investissement pour les coûts de remise en état admissibles engagés une fois qu’un projet de CUSC est en cours. L’intention d’appliquer des exigences en matière de main-d’œuvre au crédit d’impôt pour le CUSC était également incluse dans le budget 2023, les détails s’y rapportant devant être annoncés à une date ultérieure.
- Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. Le budget 2023 introduit un nouveau crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 15 % pour l’électricité propre pour les investissements admissibles dans des systèmes de production d’électricité sans émissions, des systèmes de production d’électricité au gaz naturel réduite, des systèmes fixes de stockage de l’électricité et de l’équipement pour le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires. Les nouveaux projets et les projets de rénovation d’installations existantes seraient admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. Les entités admissibles doivent respecter certaines exigences en matière de main-d’œuvre (dont il est question ci-après) pour obtenir le crédit d’impôt intégral de 15 %, autrement le taux de crédit sera de 5 %. Le crédit d’impôt à l’investissement proposé pour l’électricité propre serait offert à compter du jour du budget fédéral 2024 pour les projets dont la construction n’a pas encore débuté avant le jour de dépôt du budget et ne sera pas offert après 2034.
- Exigences en matière de main-d’œuvre relatives à certains crédits d’impôt à l’investissement. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’intégrer des exigences en matière de salaire en vigueur et à l’égard d’apprentis (collectivement, les exigences en matière de main-d’œuvre) au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres proposé et au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre proposé. Dans le budget 2023, le gouvernement propose également que ces exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre proposé et au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC proposé. Les détails se rapportant aux exigences en matière de main-d’œuvre applicables au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC seront annoncés à une date ultérieure.
- Interaction entre les crédits d’impôt à l’investissement. Le budget 2023 propose que les contribuables ne puissent demander qu’un seul des crédits d’impôt suivants : le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, le crédit d’impôt pour le CUSC, le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre ou le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, si un bien donné est admissible à plus d’un de ces crédits d’impôt. Toutefois, plusieurs crédits d’impôt peuvent être disponibles pour le même projet, si le projet comprend différents types de biens admissibles.
Actions accréditives et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques. Le budget 2023 propose d’élargir le régime d’actions accréditives aux frais d’exploration et d’aménagement admissibles engagés à l’égard du lithium provenant de saumure après le jour de dépôt du budget. De même, le budget 2023 instaurerait un élargissement de l’admissibilité du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (un crédit d’impôt non remboursable de 30 % annoncé dans le budget fédéral 2022) à des frais liés aux minéraux critiques spécifiques engagés à l’égard du lithium provenant de saumure, qu’on propose d’appliquer aux dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation aux termes des conventions visant des actions accréditives admissibles conclues après le jour de dépôt du budget et au plus tard le 31 mars 2027.
Impôt sur le rachat de capitaux propres. L’Énoncé économique de l’automne 2022 a annoncé l’intention du gouvernement d’instaurer un impôt de 2 % sur la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada. Le budget 2023 donnait des détails concernant l’impôt proposé sur les rachats de capitaux propres, qui s’appliquera aux rachats (ce qui comprend les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités et les offres publiques de rachat importantes) et aux émissions de capitaux propres qui ont lieu à compter du 1er janvier 2024. On propose d’appliquer l’impôt aux sociétés publiques, aux fiducies de placement immobilier, aux fiducies intermédiaires de placement déterminées et aux sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées résidant au Canada lorsque les actions/parts sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, sous réserve d’un seuil de minimis de 1 M$ en rachats de capitaux propres selon la valeur brute pendant l’année d’imposition de l’entité pertinente (et calculé au prorata pour les années d’imposition courtes). Le budget 2023 proposait que l’impôt ne s’applique pas aux sociétés de placement à capital variable. Pour une analyse plus détaillée de cette mesure fiscale proposée, voir Impôt sur le rachat d’actions.
Règle générale anti-évitement. Le budget 2023 propose de modifier la règle générale anti évitement (RGAE) dans la Loi de l’impôt afin de la moderniser et de la renforcer.
- Les mesures proposées dans le budget 2023 auraient pour effet i) d’ajouter un préambule pour aider dans l’interprétation et l’application de la RGAE; ii) de réduire le seuil aux fins de détermination d’une « opération d’évitement » qui peut être assujettie à la RGAE d’un critère de l’« objet principal » à un critère de l’« un des objets principaux »; et iii) d’ajouter des indicateurs de substance économique qui doivent être pris en considération à l’étape de l’abus de l’analyse de la RGAE. Un tel exercice peut être fait par l’application d’une règle d’interprétation indiquant qu’une opération d’évitement qui « manque considérablement de substance économique » aurait tendance à être une opération à laquelle s’applique la RGAE.
- Les indicateurs de substance économique proposés ciblent ce qui suit i) la possibilité de gain économique; ii) si la valeur de l’avantage fiscal escomptée dépasse le rendement économique non fiscal escompté; et iii) s’il est raisonnable de conclure que la totalité, ou la presque totalité, de l’objet était d’obtenir l’avantage fiscal.
- Lorsque la RGAE s’applique à une opération d’évitement, le budget 2023 propose d’appliquer une pénalité de 25 % de l’avantage fiscal qui en aurait autrement découlé n’eût été la RGAE (sauf dans le cas où les attributs fiscaux ne sont pas utilisés dans l’opération ou la série d’opérations pertinente) et de prolonger la période normale de nouvelle cotisation de trois ans, dans les deux cas sauf si l’opération a été divulguée à l’Agence du revenu du Canada (soit volontairement, soit dans le cadre des règles de divulgation obligatoire). Des commentaires à l’égard de ces propositions peuvent être soumis jusqu’au 31 mai 2023, à la suite de quoi les propositions législatives révisées seront publiées et la date d’application des modifications sera annoncée. Pour une analyse plus détaillée des modifications proposées à la RGAE, voir Règle générale anti-évitement.
- Déduction des dividendes reçus par des institutions financières. Le budget 2023 propose de refuser la déduction pour dividendes reçus (une règle visant à limiter l’imposition de plusieurs niveaux d’impôt sur les sociétés) en ce qui a trait aux dividendes reçus par les institutions financières après 2023 sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché. Les règles d’évaluation à la valeur du marché s’appliquent à certains biens (biens évalués à la valeur du marché) détenus par les institutions financières dans le cours normal de leurs activités. En vertu de ces règles, les gains résultant de la disposition de biens évalués à la valeur du marché sont inclus dans le revenu ordinaire, et non dans les gains en capital, et les gains non réalisés sont inclus dans le calcul du revenu annuel sur la base d’une évaluation à la valeur du marché (en plus du moment où la disposition du bien a lieu). L’élimination de la déduction pour dividendes reçus fait en sorte que tous les revenus gagnés par les institutions financières à l’égard de biens évalués à la valeur du marché sont imposés à titre de revenu ordinaire d’entreprise. Le budget 2023 comprenait également des propositions selon lesquelles les « biens à évaluer » sont réputés être des biens évalués à la valeur du marché aux fins du refus de déductions pour dividendes. Les biens à évaluer comprennent généralement les parts de fiducies de fonds communs de placement, les unités de fiducies d’investissement à participation unitaire et les autres instruments dérivés liés à des actions qui ne répondraient pas par ailleurs à la définition de biens évalués à la valeur du marché.

MESURES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Dans le budget 2023, le Canada réaffirme les intentions énoncées dans le budget fédéral 2022 selon lesquelles il mettra en œuvre la réforme fiscale internationale à deux piliers élaborée par les membres du Cadre inclusif du G20/Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Au cours de la dernière année, l’OCDE a considérablement fait progresser les cadres du Pilier 1 (répartition des droits d’imposition) et du Pilier 2 (un impôt minimum mondial de 15 %), mais des progrès doivent encore être faits avant toute mise en œuvre.
- Le Pilier 1 serait principalement mis en œuvre au moyen d’une convention multilatérale (CML) et conférerait à certains territoires un nouveau droit d’imposition sur une partie des bénéfices résiduels des groupes d’entreprises multinationales (GEM). Ces bénéfices résiduels, qui correspondent à 25 % des profits excédant 10 % des revenus d’un GEM, sont appelés le « montant A », qui est réparti proportionnellement entre les territoires de marché en fonction de l’emplacement de la production de revenus. La réaffectation du montant A ne s’appliquera qu’aux GEM dont les revenus sont supérieurs à 20 milliards d’euros (sous réserve de certaines exceptions). La mise en œuvre du Pilier 1 nécessiterait également l’abrogation de toute taxe sur les services numériques nationale existante. Bien que la question ne soit pas encore réglée, le Canada et l’OCDE ont indiqué qu’ils avaient l’intention de signer la CML au milieu de 2023, pour que celle-ci entre en vigueur en 2024.
- Le budget 2023 a réaffirmé l’intention du Canada de mettre en œuvre sa propre taxe sur les services numériques (TSN) si le Pilier 1 n’était pas mis en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2024. Le Canada révisera le projet de loi sur la TSN (initialement publié en 2021) et, si elle est mise en œuvre, la TSN s’appliquera aux revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022.
- Le budget 2023 prévoit également le dépôt de la législation nationale exigée par le Pilier 2, y compris la règle d’inclusion du revenu (RIR) et la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII), ainsi que l’impôt supplémentaire minimum national admissible facultatif (ISMNA). L’ISMNA agit en fait à titre d’impôt minimum de remplacement lorsque l’impôt supplémentaire pourrait autrement revenir à un territoire autre que le Canada aux termes de la RIR ou de la RPII. Le Canada a l’intention de mettre en œuvre la RIR et l’ISMNA pour les exercices commençant le 31 décembre 2023 ou après cette date, et la RPII pour les exercices commençant le 31 décembre 2024 ou après cette date. Ces règles s’appliqueront aux GEM dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d’euros.

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Remboursement pour l’épicerie. Le budget 2023 propose une augmentation du montant maximal du crédit pour la taxe sur les produits et services (crédit pour la TPS) pour janvier 2023. Cette augmentation, appelée « remboursement pour l’épicerie » correspond à 153 $ par adulte, à 81 $ par enfant et à 81 $ pour les célibataires sans enfants. Le budget 2023 propose que le remboursement pour l’épicerie soit versé par l’intermédiaire du système du crédit pour la TPS dans les plus brefs délais une fois la loi habilitante adoptée.
Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier. En vertu de la Loi de l’impôt, les gens de métier peuvent généralement réclamer une déduction allant jusqu’à 500 $ du montant par lequel le coût des nouveaux outils acquis comme condition de travail dépasse le montant du crédit canadien pour emploi (1 368 $ en 2023). Le budget 2023 propose de doubler la déduction, qui passerait de 500 $ à 1 000 $ à compter de l’année d’imposition 2023.
Fiducies collectives des employés. Le budget 2023 propose d’instaurer des règles pour faciliter l’utilisation des fiducies collectives des employés, soit des fiducies résidant au Canada (à l’exclusion des fiducies réputées résidentes) qui répondent à certaines exigences et qui détiennent des actions d’une entreprise admissible au profit des employés de l’entreprise. Pour une analyse des règles proposées concernant les fiducies collectives des employés, veuillez consulter Fiducies collectives des employés. Les règles visant les fiducies collectives des employés s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2024.
Régime enregistré d’épargne-études. Le budget 2023 propose d’augmenter la limite de retrait des paiements d’aide aux études, qui passerait de 5 000 $ à 8 000 $ pour les bénéficiaires inscrits à temps plein pour les 13 premières semaines consécutives d'inscription au cours d’une période de 12 mois. Pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel, la limite serait également relevée et passerait de 2 500 $ à 4 000 $. Le budget 2023 propose également d'autoriser les parents divorcés ou séparés à établir conjointement un régime enregistré d'épargne-études pour un ou plusieurs de leurs enfants ou à transférer un régime enregistré d'épargne-études existant à un autre promoteur. Ces mesures devraient entrer en vigueur le jour de dépôt du budget. Les personnes qui ont retiré des paiements d’aide aux études avant le jour de dépôt du budget pourraient être en mesure de retirer un montant supplémentaire de paiement d’aide aux études, sous réserve des nouvelles limites et des modalités du régime.
Conventions de retraite. Le budget 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt de sorte que les frais ou primes payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) d’une convention de retraite (CR) qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable de 50 %. Ce changement s'appliquerait aux frais ou primes payés à compter de la date de dépôt du budget. Les employeurs auraient également la possibilité de demander un remboursement d’impôts remboursables déjà versés relativement aux frais ou primes payés pour des lettres de crédit (ou des cautionnements) se rapportant aux CR, en fonction des prestations de retraite qui sont versées à partir des revenus de sociétés de l’employeur aux employés qui touchaient des prestations d’une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements). Les employeurs seraient ainsi généralement admissibles à un remboursement de 50 % des prestations de retraite payées, jusqu'à concurrence du montant de l'impôt remboursable déjà versé. Cette mesure s’appliquerait aux prestations de retraite payées après 2023.
Régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Le budget 2023 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la période pendant laquelle un « membre de la famille admissible » peut établir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et en être le titulaire pour un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Le budget 2023 propose également d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » afin d’inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou plus. L’élargissement proposé de la définition de « membre de la famille admissible » s’appliquerait à compter de la sanction royale de la loi habilitante et serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé. Le budget 2023 propose plusieurs modifications au calcul de l’IMR en vertu de la Loi de l’impôt, lesquelles visent notamment à élargir l'assiette de calcul de cet impôt, à augmenter l’exonération de l’IMR, qui serait portée à environ 173 000 $ (40 000 $ auparavant), et à augmenter le taux de l’IMR à 20,5 % (15 % auparavant). Pour une analyse des modifications proposées concernant les règles relatives à l’IMR, veuillez consulter Impôt minimum de remplacement.
Renforcer le cadre du transfert intergénérationnel d'entreprise. Le budget 2023 propose d’instaurer de nouvelles conditions qui doivent être remplies pour qu’un transfert d'entreprise soit reconnu comme véritable transfert intergénérationnel d'entreprise, notamment un critère de trois ans fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance dans le cas d’un transfert intergénérationnel d'entreprise immédiat ou un critère de cinq à dix ans fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral dans le cas d’un transfert d'entreprise intergénérationnel progressif. Aux termes du critère de trois ans, un parent serait tenu, notamment, de transférer immédiatement et de façon permanente i) le contrôle de droit et le contrôle de fait, ii) la majorité des actions ordinaires, le reliquat des actions avec droit de vote et des actions ordinaires étant transféré dans un délai de 36 mois à une société acheteuse contrôlée par un enfant adulte. Ces conditions seraient assouplies aux termes du critère de cinq à dix ans du fait que seul le contrôle de droit devrait être transféré et qu’un parent disposerait d’un délai pouvant aller jusqu’à dix ans suivant la vente initiale pour réduire sa valeur économique (sa dette et ses participations) dans l’entreprise de manière à l’abaisser à certains seuils. Le budget 2023 propose également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les transferts qui remplissent les conditions proposées ci-dessus. Ces mesures devraient s’appliquer aux opérations effectuées à compter du 1^er janvier 2024.