Fonds distincts : Nouveau règlement proposé en faveur du rehaussement des obligations de divulgation

Le 2 novembre 2023, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) a publié pour consultation le projet de Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférents à des fonds distincts (le Projet) disponible ici. Le Projet vise notamment à établir un régime rehaussé qui obligera les assureurs à divulguer des informations précises sur le rendement, les garanties et tous les coûts afférents liés aux fonds d’investissement et aux contrats individuels à capital variable (CICV) afférents à des fonds distincts¹. Les nouvelles exigences de transparence visent à améliorer la compréhension du consommateur, à faciliter les discussions avec leur représentant d’assurance et à favoriser des décisions éclairées².

Le Projet fait suite à la publication du 20 avril 2023 par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le CCRRA) de la Directive sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable (la Directive). L’Autorité, en tant que membre du CCRRA, est engagée à mettre en œuvre un régime s’harmonisant avec la Directive.

Nouvelles obligations de divulgation

Selon le nouveau cadre réglementaire proposé, les assureurs visés devront fournir au titulaire de CICV, par le biais d’un relevé annuel, les renseignements prescrits dans le Projet relativement aux rendements, aux frais intégrés, aux garanties pour l’ensemble des fonds distincts, aux frais attribuables à chaque catégorie ou série d’unités du fonds distinct visé et certains autres renseignements généraux. De plus, certains renseignements additionnels devront être fournis au titulaire lorsque le CICV prévoit des garanties à l’échéance et au décès pour l’ensemble des unités du fonds distinct attribuées au contrat à la date du relevé; lorsque le CICV prévoit des prestations de retraits garantis et qu’il se trouve en totalité ou en partie dans la phase d’accumulation; lorsque le CICV prévoit une garantie de retrait et qu’il se trouve en totalité ou en partie dans la phase de retrait; ou lorsque le CICV prévoit une garantie de retrait et qu’il se trouve en totalité ou en partie dans la phase de paiement de la garantie.

Le relevé annuel doit par ailleurs être transmis dans les quatre mois suivant la date de clôture de chaque exercice des fonds distincts dont des unités sont attribuées au contrat³. Une liste exhaustive des renseignements à communiquer est prévue à l’annexe I du Projet. 

De plus, le Projet prévoit également que les frais de fonds d’une catégorie ou d’une série applicable d’unités du fonds distinct devront maintenant être divulgués. Ces frais seront calculés selon une formule établie qui prendra en compte le ratio des frais, la valeur marchande d’une unité et le nombre d’unités du fonds distinct attribuées au contrat le jour donné – et répéter pour chaque série ou catégorie⁴. 

Ces informations devront par ailleurs être divulguées dans le relevé « de manière claire, lisible […] et de façon à ne pas porter à confusion ni à induire en erreur »⁵. Dans cette optique, le Projet propose également l’inclusion de certaines explications obligatoires concernant l’objectif et l’utilité du relevé annuel pour faciliter la compréhension et la prise de décisions par l’investisseur⁶.

Période de consultation et entrée en vigueur 

La consultation se poursuit jusqu’au 2 décembre 2023 et, sous réserve d’une approbation ministérielle, le Projet entrera en vigueur le 1^er janvier 2026⁷. 

L’auteur tient à remercier Katrina Graham, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique