![open pit copper and gold mine](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/services/hero/open-pit-copper-and-gold-mine.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=AE114E7D1EB216CA0EA39269477B55E3)
Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
États-Unis | Publication | janvier 2024
Norton Rose Fulbright’s 2024 Annual Litigation Trends Survey indicates that class actions involving antitrust, securities and bank and financial fraud have grown.
In the wake of last year’s banking crisis, the share of organizations involved in bank or financial fraud class actions more than doubled, to 21% in 2023 from 9% in 2022.
In addition, 18% experienced a securities class action last year (up from 10% in 2022), and it is an area of future concern for 31% of organizations that experienced class actions in 2023.
Download the 2024 Annual Litigation Trends Survey for more details.
Publication
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Publication
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
Publication
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2025