Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
États-Unis | Publication | novembre 2024
Beginning January 1, 2025, The Joint Commission will implement new accreditation requirements for laboratories in response to evolving practices and technological advancements. These changes align with the updated proficiency testing analytes and performance standards outlined in the revised Clinical Laboratory Improvement Amendments of 1988 (CLIA).
Important updates to the accreditation requirements will include:
According to the Joint Commission, a new Appendix E will be added to the Comprehensive Accreditation Manual for Laboratories (CAMLAB) to capture additional information related to the updated regulations and revised requirements. More information is also available on the Joint Commission’s Prepublication Standards webpage.
Our team of experienced lawyers and professionals at Norton Rose Fulbright will continue to follow updates from The Joint Commission. If you have any questions, please do not hesitate to contact us.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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