![open pit copper and gold mine](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/services/hero/open-pit-copper-and-gold-mine.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=AE114E7D1EB216CA0EA39269477B55E3)
Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Royaume-Uni | Publication | janvier 2025
On January, 23, 2025, the Pensions and Lifetime Savings Association (PLSA) published the 2025 edition of its Stewardship & Voting Guidelines (2025 Guidelines).
In the 2025 Guidelines the PLSA considers, among other things: recent political and economic events with a direct impact on stewardship issues, the impact on shareholder rights of changes to the UK listing rules and AI developments, sustainable finance developments (including the PLSA’s efforts to increase focus on considering nature as part of good company practice), social factor developments (including the PLSA’s social factor case studies), and workforce developments (including issues such as maternity/paternity pay and leave policies and ethnicity and disability pay reporting).
The 2025 Guidelines are available on the member area of the PLSA website.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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