![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
Publication
Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Royaume-Uni | Publication | février 2024
The most recent Finance Bill, which sets out the legislation required to abolish the lifetime allowance, completed its House of Commons stages and had its first reading in the Lords on February 6, 2024. It is expected to complete all its Parliamentary stages by February 21, 2024.
Somewhat surprisingly, having said they would reverse the legislation if they won the next General Election, the Labour Party did not oppose the Bill in the House. The Opposition has, however, published a Plan for Financial Services which sets out in general terms only its intentions for an “in-Government pensions and retirement savings review”.
Publication
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Publication
Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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