Mondial | Publication | novembre 2019
Le Canada jouit d’une relation commerciale cordiale et stable avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) et il entretient plus de liens avec la PNG qu’avec la plupart des autres nations des îles du Pacifique. Bien que les données publiques sur les investissements directs canadiens en PNG soient limitées, les rapports indiquent qu’au total, les investissements directs canadiens en PNG ont atteint environ 272 M$ en 2018, dont la plupart dans le secteur minier1.
La PNG dispose de nombreuses ressources souterraines, notamment de l’or, de l’argent, du cuivre, du nickel, du pétrole et du gaz naturel, et le Canada accueille près de la moitié des entreprises d’exploration et d’exploitation minières cotées en bourse du monde. Parmi ces entreprises, environ 700 sont actives dans plus de 100 pays, notamment en PNG. La valeur totale des actifs miniers canadiens à l’étranger s’est élevée à 169 G$ en 20172. Au cours de la dernière année, plusieurs modifications législatives ont été apportées en PNG, lesquelles pourraient favoriser ou encourager davantage les investissements canadiens en PNG. La présente actualité suit l’évolution de ces changements locaux en PNG
En mars 2019, la PNG a tenu des consultations sur les modifications proposées à sa loi intitulée Investment Promotion Act 1992 (IPA) qui auraient pour effet, notamment, de créer un Registre des investissements étrangers, de mettre en place un processus de certification des entreprises étrangères amélioré et accéléré et, d’une manière générale, de clarifier davantage le respect et l’application de l’IPA3. Le gouvernement de la PNG procède actuellement à l’examen des modifications proposées et il est prévu que celles-ci seront déposées au Parlement une fois approuvées par le conseil des ministres.
Plus récemment, le 17 septembre 2019, la PNG a adhéré à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères des Nations Unies (Convention de New York). La convention est entrée en vigueur le 15 octobre 2019 pour la PNG, celle-ci étant la 160e partie contractante à la Convention de New York. Il s’agit d’une nouvelle réjouissante, tant pour la PNG que pour les entreprises qui investissent ou exercent leurs activités en PNG. L’adhésion de la PNG à la Convention de New York offre aux entreprises une plus grande certitude que les conventions d’arbitrage des différends et les sentences arbitrales qui en découlent seront opposables en PNG.
La Convention de New York exige que les tribunaux intérieurs des États parties à la convention donnent effet aux ententes d’arbitrage et reconnaissent et exécutent les sentences arbitrales rendues dans d’autres États. Les tribunaux ne peuvent refuser l’exécution qu’en vertu d’un nombre limité d’exceptions, notamment dans le cas d’une convention d’arbitrage invalide, de l’incapacité d’une partie ou du fait que le tribunal n’a pas compétence ou qu’il outrepasse sa compétence. L’étape suivante consiste à ce que la PNG mette à jour sa loi nationale intitulée Arbitration Act de 1951 pour s’assurer que sa procédure intègre bien les dispositions de reconnaissance et d’exécution de la Convention de New York. L’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international dans le cadre de cette mise à jour législative constituerait une nouvelle réforme appréciée.
Le programme de réforme des lois et politiques de la Banque asiatique de développement (BAD) a concouru à l’intégration de la PNG et des autres États d’Asie du Sud à la Convention de New York dans le cadre d’un projet d’assistance technique en vue d’améliorer la primauté du droit et de faciliter l’investissement, la négociation et le financement dans la région. Lancée en 2016, l’initiative intitulée Promotion of International Arbitration Reform for Better Investment Climate in the South Pacific vise à établir un régime de résolution des différends commerciaux efficace dans les pays en développement du Pacifique membres de la BAD, en partie en déposant des lois sur l’arbitrage commercial international modernes4. Parmi les autres pays d’Asie du Sud ayant récemment adhéré à la Convention de New York, mentionnons les îles Cook, les îles Fiji, la République des Îles Marshall et les Maldives.
La Convention de New York entrera en vigueur pour les Maldives le 16 décembre 2019. À l’instar de la PNG, les Maldives ont adhéré à la Convention de New York afin de relancer un climat propice à l’investissement en mettant des modes extrajudiciaires de résolution des différends à la disposition des investisseurs. Les Maldives sont également devenues partie à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation) lorsqu’elles ont été invitées à apposer leur signature en août 2019. La Convention de Singapour sur la médiation offre un cadre mondial que les entreprises peuvent utiliser pour régler les différends hors cour et elle permet l’exécution de règlements intervenus dans le cadre de médiations d’ententes de règlement internationales dans les États membres. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Convention de Singapour sur la médiation, veuillez vous reporter à notre récent article dans l’International Arbitration Report (en anglais seulement).
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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