Mondial | Publication | novembre 2019
Norton Rose Fulbright a conseillé l’Association des Principes de l’Équateur à titre de conseiller juridique dans le cadre de l’analyse de la quatrième version des Principes de l’Équateur (EP4).
Les Principes de l’Équateur (PE) offrent un cadre de gestion des risques liés au développement durable aux projets financés par les institutions financières qui ont adopté les Principes de l’Équateur (Equator Principles Financial Institutions ou EPFI), mais, en pratique, ils sont adoptés plus largement. Les PE offrent un cadre et une norme minimale aux institutions financières leur permettant de cerner, d’évaluer et de gérer les incidences et les risques environnementaux et sociaux de projets, tant avant de conclure les documents liés au financement de projets que pendant la durée de vie de ceux-ci.
Les PE s’appliquent à l’échelle mondiale dans tous les secteurs d’activité à certains produits financiers (sous réserve de seuils de valeur) offerts par les EPFI. À l’heure actuelle, 101 institutions financières réparties dans 38 pays ont adopté les PE.
Les EP4 renforcent les exigences applicables aux EPFI lorsqu’elles étudient les incidences et risques éventuels d’ordre environnemental et social découlant de projets principalement en matière de droits de la personne, de changements climatiques et de biodiversité.
Les modifications apportées par les EP4 comprennent ce qui suit :
Les Principes de l’Équateur s’appliquent à certains produits financiers dépassant des seuils de valeur déterminés.
Les EP4 abaissent le seuil pour les Prêts aux entreprises liés à un projet, le faisant passer d’un montant de prêt global total de 100 M$ US à 50 M$ US. Ainsi, dorénavant, tant le montant de prêt global total que l’engagement de l’EPFI doivent être d’au moins 50 M$ US.
Il y a également eu un ajout au champ d’application des PE sous forme de refinancement lié à un projet et de financement d’acquisitions lié à un projet, à la condition que les critères suivants soient remplis :
Le financement des exportations sous forme de crédit fournisseur est dorénavant exclu des prêts aux entreprises liés à un projet.
Tous les prêts de Catégorie A et, le cas échéant, de Catégorie B consentis aux administrations et gouvernements nationaux, régionaux ou locaux et aux ministères et agences gouvernementales entrent maintenant dans le champ des EP4, ainsi que tous les agrandissements et mises à niveau visant un projet existant.
Le libellé modifié des EP4 précise et indique expressément quels sont les domaines qui doivent être couverts par l’analyse et la vérification diligente environnementales et sociales. Ces domaines doivent comprendre les droits de la personne, les changements climatiques et la biodiversité.
La teneur des normes applicables dans les pays désignés (Principe 3) demeure la même. L’évaluation des incidences et risques environnementaux et sociaux dans les pays désignés entraîne une gestion serrée des risques et nécessite encore le respect des lois, règlements et autorisations nécessaires relatifs aux questions environnementales et sociales en vigueur dans les pays hôtes, comme cela a toujours été le cas. En outre, les EPFI devront évaluer les risques propres au projet pour établir si une ou plusieurs des Normes de performance de l’IFC pourraient être utilisées comme lignes directrices pour aborder ces risques et, le cas échéant, elles auront la discrétion de décider d’entreprendre ou non une vérification diligente supplémentaire par rapport aux normes additionnelles pertinentes pour les risques propres au projet cernés.
Le préambule de l’ébauche des EP4 stipule que les institutions financières s’acquitteront de leur responsabilité en matière de respect des droits de la personne conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (PDNU) en effectuant une vérification diligente relative aux droits de la personne. Comme il est indiqué ci-dessus, le Principe 2 resserre le libellé sur les droits de la personne et énonce qu’une évaluation des incidences négatives sur les droits de la personne devrait être incluse dans l’évaluation de tout projet, et ce, peu importe si le niveau de risque nécessite une évaluation des incidences environnementales et sociales complète ou si une évaluation moindre correspondant à un niveau inférieur de risque peut être effectuée. On renvoie une fois de plus aux PDNU. Ainsi, les PDNU ont clairement été établis en tant que cadre de gestion des risques pour les incidences et risques liés aux droits de la personne dans le cadre des projets. Pour les projets de Catégorie A et, le cas échéant, de Catégorie B autres que le refinancement lié à un projet et le financement d’acquisitions lié à un projet, le Principe 10 ajoute l’exigence de l’inclusion d’une analyse des risques liés aux droits de la personne, lorsqu’il est pertinent de le faire, dans l’évaluation des incidences environnementales et sociales (EIES) devant être disponible en ligne.
Le Principe 5 (Interaction des parties prenantes) continue d’exiger que les promoteurs de projets apportent la preuve d’une interaction effective des parties prenantes avec les communautés autochtones et précise dorénavant les circonstances dans lesquelles il faut obtenir le consentement libre, préalable et informé de ces communautés selon la norme de performance 7 de l’IFC (norme IFC PS7).
Le principe 5 modifié prévoit un processus d’évaluation par un consultant environnemental et social indépendant à l’égard du processus de consultation des peuples autochtones par rapport aux lois du pays hôte et à l’exigence de la norme IFC PS7 tant dans les pays désignés que dans les pays non désignés. Lorsqu’il n’est pas clair si le FPIC a été atteint à la suite de négociations de bonne foi conformément aux exigences de la norme IFC PS7, l’EPFI, avec le concours d’un consultant environnemental et social indépendant, peut décider si cette situation constitue un écart justifié de la norme IFC PS7 ou si des mesures correctives supplémentaires doivent être prises pour atteindre les objectifs de cette norme.
Le rôle des EPFI dans la lutte contre le changement climatique est reconnu. Le préambule stipule que les EPFI soutiendront les objectifs de l’Accord de Paris de 2015 et reconnaît qu’elles doivent jouer un rôle dans l’amélioration de la disponibilité de l’information relative aux changements climatiques comme il est énoncé dans les recommandations du Groupe de travail sur la divulgation accrue de renseignements sur les risques financiers liés au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosures ou TCFD).
Le Principe 2 des EP4 ajoute une évaluation du risque lié au changement climatique dans le cadre d’une EIES ou une autre évaluation qui respecte les catégories de risques physiques et de transition du TCFD.
Pour les projets de Catégorie A et, le cas échéant, les projets de Catégorie B autres que le refinancement lié à un projet et le financement d’acquisitions lié à un projet, le Principe 10 ajoute l’exigence de l’inclusion d’une analyse des risques liés aux droits de la personne, lorsqu’il est pertinent de le faire, dans l’EIES devant être disponible en ligne.
Pour les projets de Catégorie A et, le cas échéant, les projets de Catégorie B, les EPFI encourageront leurs clients à partager des données sur la biodiversité non sensibles sur le plan commercial avec le Système mondial d’information sur la biodiversité (Global Biodiversity Information Facility) et des dépôts de données nationaux et internationaux pertinents (Principe 10).
L’Association des Principes de l’Équateur a annoncé qu’elle publiera des lignes directrices à l’égard des EP4 en temps opportun.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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