Canada | Publication | 23 mars 2020 – 14 h HE
À compter du 21 mars 2020, les États-Unis et le Canada ont provisoirement restreint les déplacements via les points d’entrée terrestres et les terminaux de traversier le long de la frontière canado-américaine aux « voyages essentiels » seulement. Les restrictions demeureront en vigueur jusqu’à 23 h 59 le 20 avril 2020, mais peuvent être révoquées ou prolongées selon les besoins. Ces restrictions visent à empêcher les voyageurs de traverser la frontière à des fins touristiques (p. ex. magasinage, visite touristique, divertissement, visite au casino ou participation à des événements culturels).
Le Department of Homeland Security (DHS) des États-Unis définit les « voyages essentiels » (essential travel) comme comprenant :
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux voyages aériens, maritimes ou de transport de marchandises sur rail entre les États-Unis et le Canada à ce stade-ci.
Au moment de la rédaction de ce bulletin, nous ne savons pas comment les agents frontaliers du U.S. Customs and Border Protection (USCBP) appliqueront cette nouvelle politique 1) aux Canadiens qui désirent entrer aux États-Unis avec leur permis de travail américain existant et 2) aux Canadiens qui désirent demander une nouvelle autorisation de travail ou renouveler une autorisation de travail existante (visas L-1 et TN) à la frontière.
Le président Trump et le premier ministre Trudeau ont tous deux déclaré que les échanges et le commerce ne seront pas touchés par cette suspension. La restriction transfrontalière ne devrait pas interrompre les échanges légitimes entre les deux pays ou perturber les chaînes d’approvisionnement critiques qui assurent que les aliments, les carburants, les médicaments et d’autres marchandises critiques parviennent aux habitants des deux côtés de la frontière.
Les ressortissants étrangers (c.-à-d., ceux qui ne sont pas des citoyens américains) qui ont séjourné dans les pays suivants au cours des 14 jours avant de tenter d’entrer aux États-Unis ne seront pas autorisés à entrer :
Exceptions
Les restrictions ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
À compter du 14 mars, les citoyens américains, les résidents permanents légitimes et leurs familles immédiates qui rentrent à la maison après avoir visité l’un des pays faisant l’objet de restrictions dans les proclamations présidentielles seront désormais tenus de transiter par l’un des 13 aéroports suivants :
À leur arrivée, les passagers des compagnies aériennes doivent se soumettre aux formalités douanières habituelles. Ils seront ensuite dirigés vers un contrôle renforcé des entrées où ils devront répondre à des questions au sujet de leurs antécédents médicaux et leur condition actuelle/prise de la température, et ils devront fournir leurs coordonnées aux autorités de santé publique locales. Les passagers recevront ensuite des directives écrites sur la COVID-19 et devront se soumettre à une quarantaine volontaire conformément aux pratiques exemplaires des CDC une fois leur destination finale atteinte aux États-Unis.
La mise en œuvre de ces nouvelles procédures d’entrée a été difficile pour les aéroports désignés. Les médias rapportent de très longues périodes d’attente, les passagers étant regroupés pendant des heures.
Au moment de la publication de la présente actualité juridique, il n’existe aucune politique américaine permettant aux compagnies aériennes de refuser l’embarquement à destination des États-Unis à des voyageurs qui présentent des symptômes associés à la COVID-19 — peu importe le statut de citoyenneté.
Les personnes admises en vertu de l’ESTA/du Visa Waiver Program (VWP) qui sont incapables de quitter les États-Unis avant l’expiration de leur période d’admission en raison de problèmes liés à la COVID-19 ET qui ont été admises aux États-Unis par l’intermédiaire du John F. Kennedy International Airport, New York (JFK) et du Newark Liberty International Airport, New Jersey (EWR) seulement peuvent communiquer avec le bureau des inspections reportées (Deferred Inspections) à l’aéroport JFK et demander la prolongation de leur séjour au-delà de 90 jours pour une période allant jusqu’à 30 jours supplémentaires.
L’USCBP au bureau local de Seattle mettra en œuvre un processus similaire dans les jours à venir. Une date de prise d’effet officielle n’a pas été annoncée.
Les voyageurs devront donner leur nom, leur date de naissance et l’information figurant à leur passeport au moment de la demande. Ils pourraient devoir fournir l’itinéraire du vol de départ original ainsi que l’itinéraire du nouveau vol.
Les demandes de prolongation de séjour (également appelées demandes de « départ satisfaisant » (Satisfactory Departure)) peuvent être présentées par les personnes dont l’admission aux termes de l’ESTA/du VWP expire dans les 14 jours suivant la date à laquelle elles communiquent avec le bureau des inspections reportées à l’aéroport JFK. Si leur période d’admission est déjà expirée, la décision d’accorder des prolongations sera examinée au cas par cas.
Pour communiquer avec le bureau des inspections reportées de l’aéroport JFK afin de présenter une demande de départ satisfaisant, appelez au (718) 553-3683 ou au (718) 553-3684, du lundi au vendredi, de 9h à 16h HE.
Pour communiquer avec le bureau des inspections reportées de Seattle afin de présenter une demande de départ satisfaisant, utilisez l’adresse courriel suivante : i94.correction.seattle@cbp.dhs.gov.
Les US Citizenship and Immigration Services (USCIS) suspendent tous les services réguliers en personne auprès des demandeurs dans tous leurs bureaux, y compris toutes les entrevues et les cérémonies de naturalisation au moins jusqu’au 1er avril 2020.
Tous les bureaux locaux, les bureaux de demande d’asile et les centres de soutien aux demandeurs (ASC, pour Application Support Centers) de l’USCIS ne fourniront plus de services en personne au moins jusqu’au 1er avril. Cela comprend les entrevues, les cérémonies de naturalisation et les rendez-vous de prise de données biométriques. Toutefois, les services d’urgence continueront d’être offerts pendant ce temps. Si vous avez une demande de service d’urgence, veuillez communiquer avec le centre d'appel de l’USCIS.
Les bureaux locaux de l’USCIS enverront des avis d’annulation de rendez-vous aux demandeurs et aux requérants ayant des rendez-vous prévus qui sont touchés par cette fermeture. Ils enverront également des avis d’annulation de rendez-vous aux demandeurs de naturalisation qui devaient avoir leur cérémonie de naturalisation. Tous les demandeurs se feront donner un nouveau rendez-vous une fois que l’USCIS reprendra ses activités normales.
L’USCIS reportera aussi automatiquement les rendez-vous des ASC en raison de la fermeture des bureaux. Les personnes touchées recevront une nouvelle lettre de rendez-vous par la poste. Les personnes qui avaient des rendez-vous InfoPass ou autres à un bureau extérieur doivent reprendre un rendez-vous par l’entremise du centre d’appel de l’USCIS une fois que les bureaux extérieurs seront de nouveau ouverts au public.
Les ambassades et les consulats américains annulent les rendez-vous relatifs aux visas de non-immigrants et d’immigrants et pourraient, dans l’immédiat, fermer ou offrir des services limités. Des services de visa d’urgence pourraient être disponibles à certains endroits. Pour de l’information sur les ambassades et les consulats américains dans un pays donné, visitez la page COVID-19 Country Specific Travel Advisories.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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