Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une consultation sur la réglementation des données de marché en temps réel

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié le Document de consultation 21-403 des ACVM, Accès aux données de marché en temps réel (document de consultation). Le document de consultation expose l’analyse faite par les ACVM suivant leur examen des enjeux associés à l’accès aux données de marché en temps réel (DMTR).

Les DMTR s’entendent des données qui sont diffusées immédiatement après l’exécution d’une opération sur un marché donné. Elles peuvent comprendre les cours acheteurs et vendeurs, le dernier cours affiché, les cours extrêmes et le volume d’opérations sur un titre négocié. Les DMTR jouent un rôle clé puisqu’elles fournissent aux participants au marché de l’information qui leur permettra de prendre des décisions d’investissement et de négociation éclairées. Le document de consultation a pour principal objectif de solliciter des commentaires sur la façon de s’assurer que les participants au marché ont accès aux DMTR de manière équitable et à coûts raisonnables. 

L’accès aux DMTR est devenu beaucoup plus complexe et coûteux au fil du temps, les mêmes titres étant désormais négociés sur plusieurs plateformes de négociation, dont des bourses et des systèmes de négociation parallèle, plutôt que d’être affichés à une seule bourse. Au Canada, de multiples mécanismes régissent l’accès aux DMTR; toutefois, les participants au marché ne sont pas convaincus que le régime de réglementation actuellement en vigueur suffit à assurer un accès équitable.

C’est dans ce contexte que les ACVM ont entrepris d’examiner la question et de publier le document de consultation, lequel brosse un tableau du régime réglementaire qui s’applique actuellement aux DMTR, décrit la manière dont celui ci soulève certains enjeux associés à l’accès aux DMTR, propose des options initiales et à plus long terme pour régler ces questions et sollicite des commentaires auprès des participants au marché sur ces options. Le document de consultation contient par ailleurs des questions précises sur chacune des options et les parties prenantes sont invitées à s’exprimer sur celles-ci. 

Accès aux DMTR

Les DMTR relatives à chacune des opérations effectuées sur un marché donné sont produites par ce même marché. Ces données sont ensuite distribuées par le marché directement aux utilisateurs finaux ou encore à des tiers fournisseurs de données qui les assemblent en paquets et les livrent aux utilisateurs finaux en la forme demandée par ceux-ci. Les DMTR sont accessibles pour chaque marché ou sous une forme consolidée (DMTR consolidées). Comme les marchés constituent les seuls producteurs de DMTR, les prix ne subissent aucune pression concurrentielle à la baisse, ce qui signifie que les marchés dictent les droits qu’ils facturent pour l’accès à leur DMTR.

Les droits payés par les utilisateurs finaux pour avoir accès aux DMTR varient considérablement et sont tributaires d’un certain nombre de facteurs. Les différents participants au marché n’ont pas tous les mêmes besoins en ce qui concerne les différents niveaux de complexité de leurs DMTR, ce qui entraîne une augmentation des coûts; les utilisateurs humains des DMTR doivent payer plus pour les DMTR que les machines ou les algorithmes en raison des coûts d’affichage plus élevés des DMTR dans un format lisible; et les utilisateurs peuvent se voir facturer des droits de distribution pour la redistribution des DMTR. Tous ces facteurs peuvent faire augmenter les coûts et faire obstacle à l’accès des utilisateurs aux DMTR.

Réglementation actuellement en vigueur

Les droits relatifs aux DMTR sont actuellement réglementés par un certain nombre de mécanismes. Le Règlement 21 101 sur le fonctionnement du marché (Règlement 21-101) prévoit que les modifications tarifaires des DMTR sont subordonnées à un examen et à une approbation des autorités en valeurs mobilières. L’objectif de cet examen consiste souvent à évaluer si ces droits empêchent certains utilisateurs d’accéder aux DMTR. Les ACVM ont également officialisé la méthode d’examen des droits relatifs aux données (MEDD), qui établit une fourchette de droits acceptable pour certains marchés. Les marchés sont en outre subordonnés à l’examen de diverses commissions des valeurs mobilières, qui peuvent vérifier de temps à autre les modifications apportées aux propositions se rapportant aux droits. Toutefois, ces processus d’examen et d’approbation des autorités en valeurs mobilières n’ont pas entraîné d’améliorations significatives des droits relatifs aux DMTR.

Les ACVM ont également imposé qu’une partie centrale soit chargée de diffuser publiquement les DMTR consolidées (l’agence de traitement de l’information [ATI] pour les titres de capitaux propres) afin d’atténuer les effets de la fragmentation de l’information propre à un environnement de marchés multiples. L’ATI pour les titres de capitaux propres est actuellement exploitée par l’intermédiaire de la TSX. Pour accéder aux DMTR consolidées au moyen de l’ATI pour les titres de capitaux propres, chaque utilisateur doit conclure un contrat avec chaque marché qui a contribué aux DMTR consolidées. De plus, les utilisateurs doivent payer les droits facturés par chaque marché qui a contribué aux DMTR consolidées auxquelles ils accèdent. Il en résulte un système complexe comprenant de nombreux contrats et des droits importants pour les utilisateurs.

Options proposées

Le document de consultation présente un certain nombre d’options proposées à court et à long terme pour apporter des solutions aux problèmes liés à l’accès aux DMTR. Les ACVM sollicitent des commentaires sur ces options et des réponses aux questions propres à chaque option auprès des participants au marché intéressés.

Options à court terme (1 an ou 2 ans) :  

Premièrement, les ACVM proposent que les marchés soient tenus de publier une description des modifications tarifaires et d’expliquer la manière dont ces modifications sont conformes aux règles d’accès équitables prévues dans le Règlement 21-101. Cette proposition obligerait chaque marché à justifier publiquement les droits qu’il facture pour les DMTR. L’approbation des modifications tarifaires serait subordonnée aux commentaires des participants au marché.

Deuxièmement, les ACVM proposent d’examiner et de mettre à jour la MEDD pour s’assurer que la MEDD établit des points de référence acceptables pour les droits relatifs aux DMTR. Cette option laisse également supposer la publication des différentes fourchettes de droits calculées selon la MEDD. Les participants au marché pourraient ainsi comprendre pourquoi certains marchés augmentent leurs droits, ce qui donnerait lieu à une transparence et à une responsabilisation accrues de la part de ces marchés.

Troisièmement, les ACVM proposent d’établir un ensemble normalisé de conditions à utiliser dans les contrats conclus avec chaque marché. Certains problèmes d’interprétation en seraient ainsi éliminés, et l’accès aux DMTR pourrait être simplifié davantage dans l’avenir, car les participants au marché n’auront pas à gérer les nombreux contrats – étant donné que chacun aurait son propre ensemble de conditions distinctes.

Options à long terme (plus de 2 ans) :  

Les options à long terme des ACVM portent sur l’amélioration de l’utilisation du modèle d’ATI. À l’heure actuelle, le rôle de l’ATI pour les titres de capitaux propres est de consolider et de diffuser les DMTR, mais leurs droits et leurs conditions contractuelles sont toujours établis par chaque marché. Les ACVM proposent d’adopter une nouvelle forme d’ATI qui jouerait un rôle plus important dans la réglementation de ces droits et de ces conditions contractuelles. Les ACVM proposent également de créer un modèle d’agence administrative de traitement de l’information (AATI). Selon ce modèle, les marchés seraient obligés de contribuer aux DMTR pour plusieurs ATI de niveau inférieur et l’AATI superviserait ces ATI. L’AATI fixerait également les droits relatifs aux DMTR, définirait les conditions contractuelles pour régir l’accès aux DMTR consolidées et normaliserait les produits de DMTR consolidées.

Conclusion

Le texte intégral du document de consultation est disponible ici. La période de consultation dans le cadre de ce document de consultation prend fin le 10 février 2023.