La SEC adopte des règles en matière de communication de l’information liée aux changements climatiques

Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États‑Unis a adopté des règles définitives, à la suite d’un vote 3-2, qui ont pour effet d’obliger les personnes inscrites nationales et étrangères ainsi que les émetteurs fermés étrangers à communiquer de l’information liée aux changements climatiques dans leurs déclarations d’inscription et rapports annuels (les règles définitives). Les obligations d’information ont une portée beaucoup plus limitée que celles proposées à l’origine il y a près de deux ans. Fait important, les règles définitives n’obligent pas de divulguer de l’information sur les émissions de gaz à effet de serre du champ d’application 3. Toutefois, les règles définitives exigent encore la communication d’informations importantes sur les changements climatiques.

Les règles définitives entreront en vigueur 60 jours après leur publication dans le registre fédéral. La conformité aux règles définitives se fera progressivement selon le type de personne inscrite et de dépôt. Les déposants par anticipation importants doivent commencer à communiquer une certaine information à l’égard de l'exercice 2025, tandis que les déposants par anticipation et les autres personnes inscrites ont jusqu’à l’exercice 2026 ou 2027 pour le faire. Les règles définitives seront entièrement mises en œuvre d’ici l’exercice 2033.

Selon le président de la SEC, Gary Gensler, les règles définitives établissent un équilibre entre la demande des investisseurs visant à obtenir de l’information sur les changements climatiques cohérente, comparable et fiable et les coûts imposés aux personnes inscrites. La commissaire Hester Pierce, qui était dissidente, s’est dite préoccupée par le fait que la SEC exige que l’information sur les changements climatiques fasse l’objet d’un traitement spécial. Parallèlement, la commissaire Caroline Crenshaw a nuancé son approbation en déclarant qu’elle estimait que les règles définitives étaient trop restrictives et excluaient des dispositions importantes des règles proposées à l’origine.

De multiples parties ont immédiatement contesté les règles définitives. Le Judicial Panel on Multidistrict Litigation a choisi de porter l’instance jointe devant la Cour d’appel du huitième circuit des États-Unis. Le 4 avril 2024, la SEC a informé le huitième circuit qu’elle sursoyait à l’application des règles définitives pendant que la Cour examinait cette affaire.

Pour consulter un résumé des règles définitives préparé par nos collègues des États Unis, cliquez ici (en anglais seulement).