Canada | Publication | 27 avril 2020 - 17 h HE
Le gouvernement du Canada et l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour protéger les Canadiens et les entreprises des répercussions de la pandémie de COVID 19, ce qui a mené à la mise en œuvre de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) aux petites entreprises. Vous pouvez lire le communiqué de presse officiel ici.
Le 24 avril, le gouvernement fédéral a annoncé une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre l’AUCLC destinée aux petites entreprises.
Ce programme vise à réduire de 75 % les loyers des petites entreprises grandement touchées par la COVID 19 pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2020.
Pour y être admissibles, les propriétaires de petites entreprises doivent : i) payer moins de 50 000 $ par mois en loyer, et ii) avoir temporairement interrompu leurs activités ou avoir vu leurs revenus précédant la COVID 19 diminuer d’au moins 70 %.
Ce soutien sera également offert aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.
Aux termes du programme, des prêts–subventions seront fournis à des propriétaires d'immeubles commerciaux admissibles pour couvrir 50 % des trois paiements de loyers mensuels payables par les propriétaires de petites entreprises admissibles. Pour que ces prêts soient radiés, le propriétaire de l’immeuble doit accepter : i) de réduire le loyer de la petite entreprise admissible locataire d’au moins 75 % pour les trois mois correspondants en vertu d’un accord de remise de loyer, et ii) de ne pas expulser le locataire durant la période visée par l’entente. Le programme peut être divisé comme suit, tel qu’il s’applique à un paiement de loyer mensuel :
Par exemple : si le loyer est de 100 $ par mois, le propriétaire de l’immeuble commercial admissible recevra 50 $ du programme de prêts–subventions du gouvernement fédéral et 25 $ de la petite entreprise admissible locataire; le propriétaire devra assumer le 25 $ restant.
De plus, les petites entreprises admissibles ont accès à un prêt garanti par le gouvernement d’au plus 40 000 $ pour compenser les difficultés exceptionnelles qu’elles vivent.
Certaines provinces et certains territoires peuvent également accorder des subventions additionnelles pour aider les petites entreprises admissibles à payer leur loyer mensuel.
Dans les jours à venir, le gouvernement fédéral entend faire une annonce sur l’aide pour le loyer commercial des plus grandes entreprises commerciales (entreprises qui ont des loyers de 50 000 $ ou plus par mois).
Pour en savoir plus sur les autres programmes d’aide gouvernementale disponibles, veuillez consulter notre guide.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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