Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
The Robinson-Patman Act revival: Five considerations for businesses
WLF Legal Pulse
États-Unis | Publication | janvier 2023
The Federal Trade Commission (FTC) recently opened a preliminary investigation of PepsiCo and Coca-Cola Co. for potential price discrimination by the companies in violation of the Robinson-Patman Act (the RPA). The investigation marks the first major step in the FTC's revival of the RPA, which the agency hasn't enforced in decades. The FTC began signaling in 2021 that reviving RPA enforcement was one of its top priorities. Now, with the FTC's renewed enforcement of the RPA underway, businesses should be mindful of RPA's prohibitions on pricing discrimination and should review their pricing and marketing strategies policies to ensure compliance.
Publications récentes
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Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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